Marchés publics


APM DIESEL 1992 INC.
Dossier no PR-2011-052

Décision prise
le mercredi 15 février 2012

Décision rendue
le vendredi 17 février 2012

Motifs rendus
le mercredi 7 mars 2012


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TABLE DES MATIÈRES


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

PAR

APM DIESEL 1992 INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur1, tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics2, déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

2. La plainte porte sur une demande d’offre à commandes (DOC) (invitation no W1985-115441/B) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale (MDN) en vue de la fourniture de services de réparation de véhicules militaires.

3. APM Diesel 1992 Inc. (APM) allègue que la modification d’un critère obligatoire de l’appel d’offres, par rapport à des marchés publics précédents visant la fourniture du même type de services, concernant la durée maximale du trajet en voiture entre les installations des fournisseurs potentiels et celles du MDN situées dans l’est de Montréal, avait pour objectif de l’exclure du marché et qu’elle n’a ainsi pas été traitée équitablement au cours de la procédure de passation du marché public. APM allègue également que la modification de ce critère a causé un préjudice à tous les fournisseurs potentiels établis dans sa région.

4. En particulier, APM soutient que, par le passé, pour le même type de contrat, la durée maximale du trajet entre les installations des fournisseurs potentiels et celles du MDN était fixée à 90 minutes. Elle allègue que la réduction de cette durée maximale à 60 minutes dans l’invitation en cause avait pour but de ne pas lui permettre de soumissionner. En outre, de l’avis d’APM, cette modification n’est pas objective et la clause dite « de trajet », ainsi modifiée, ne permet pas une évaluation équitable de la durée du trajet pour tous les soumissionnaires. Selon APM, effectuer le trajet en 60 minutes dépend de plusieurs facteurs, dont les suivants : le conducteur, la circulation routière, les conditions des routes, les conditions climatiques et les accidents.

5. Le paragraphe 6(1) du Règlement prévoit que le fournisseur potentiel qui dépose une plainte auprès du Tribunal « [...] doit le faire dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte ». Le paragraphe 6(2) prévoit que le fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal « [...] dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition ».

6. Autrement dit, une partie plaignante dispose de 10 jours ouvrables suivant la date où elle a pris connaissance des faits à l’origine de l’opposition, ou suivant la date où elle aurait dû vraisemblablement les découvrir, soit pour présenter une opposition auprès de l’institution fédérale, soit pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Si une partie plaignante présente une opposition auprès de l’institution fédérale dans le délai prévu, la partie plaignante peut déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables où elle a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus de réparation par l’institution fédérale.

7. Le 25 août 2011, TPSGC publiait une DOC, l’invitation no W1985-115441/A, en vue de la fourniture de services de réparation de véhicules militaires. Toutefois, le 19 octobre 2011, TPSGC informait APM de l’annulation de ce processus d’appel d’offres parce que TPSGC jugeait que certains critères obligatoires et certaines clauses de la DOC devaient être clarifiés. TPSGC informait aussi APM qu’un nouveau processus d’appel d’offres pour le même besoin serait publié dès la semaine suivante.

8. En effet, le 27 octobre 2011, TPSGC publiait l’invitation qui fait l’objet de la plainte. La date de clôture des soumissions était le 23 novembre 2011. Le 15 novembre 2011, TPSGC publiait une modification à la DOC qui donnait davantage de précisions concernant la méthode utilisée pour déterminer la durée du trajet entre les installations des fournisseurs potentiels et celles du MDN. Cette révision indiquait ce qui suit :

Si jugée nécessaire par le Canada, une vérification pourrait être réalisée afin d’évaluer le temps du trajet proposé. Cette évaluation sera basée sur un déplacement terrestre par véhicule commercial en dehors des heures de pointe en respectant les règlements de circulation en vigueur, notamment les vitesses maximales permises sur les différents segments du trajet.

9. Par ailleurs, il était stipulé aux articles 1.3 et 1.4 de la partie 5 de la DOC que les offrants devaient fournir un trajet et certifier qu’ils étaient en mesure de se déplacer entre leurs installations et celles du MDN, situées au 6769, rue Notre-Dame est, Montréal, dans un délai de 60 minutes ou moins. La DOC prévoyait aussi qu’une offre serait déclarée irrecevable s’il était constaté qu’un offrant avait fait de fausses déclarations, sciemment ou non.

10. Le 19 janvier 2012, TPSGC avisait APM que sa proposition avait été déclarée irrecevable et lui donnait les raisons de son rejet. TPSGC informait alors APM que, selon les vérifications effectuées conformément à la partie 5 de la DOC, tous les moyens utilisés afin de vérifier les informations fournies par APM démontraient que la durée du trajet proposé était supérieure à 60 minutes.

11. Le 25 janvier 2012, APM demandait à TPSGC de lui indiquer la démarche à suivre pour contester la décision. Le 30 janvier 2012, APM présentait auprès de TPSGC une opposition écrite au rejet de sa proposition. Le 9 février 2012, TPSGC répondait à l’opposition en réitérant que tous les moyens utilisés pour vérifier les informations fournies par APM concernant le temps de déplacement entre ses installations et celles du MDN démontraient que la durée du trajet proposé était supérieure à 60 minutes, soit 67 minutes, selon l’estimation la plus généreuse. TPSGC maintenait ainsi sa décision, puisque l’offre soumise par APM ne respectait pas une exigence obligatoire de la DOC.

12. Le 13 février 2012, APM déposait sa plainte auprès du Tribunal.

13. Le Tribunal remarque que, tant dans sa plainte que dans son opposition, APM ne prétend pas que TPSGC a surestimé la durée du trajet proposé entre ses installations et celles du MDN. APM s’oppose plutôt à la modification de l’exigence obligatoire concernant la durée maximale du trajet par rapport à des marchés publics précédents visant la fourniture du même type de service. APM fait valoir à cet égard que, par le passé, la disposition pertinente des appels d’offres pour la fourniture des mêmes services prévoyait une durée maximale de trajet de 90 minutes. Selon APM, cette modification visait à l’exclure du marché. De plus, APM soutient que la méthodologie pour le calcul de la durée du trajet n’est pas équitable et objective.

14. Le Tribunal est d’avis qu’APM connaissait les motifs de sa plainte au plus tard le 15 novembre 2011, lorsque TPSGC a publié la modification à la DOC. À ce moment, APM avait déjà pris connaissance des critères obligatoires figurant dans les documents d’appel d’offres et savait que la durée maximale du trajet avait été réduite à 60 minutes. De plus, elle savait ou aurait raisonnablement dû savoir comment TPSGC vérifierait le temps de déplacement en suivant le trajet proposé, soit en estimant la durée du trajet par un véhicule commercial en dehors des heures de pointe et en respectant les règlements de circulation en vigueur. Si APM considérait que la réduction de la durée maximale du trajet à 60 minutes ou la façon d’évaluer la durée du trajet proposé lui causait un préjudice ou était inéquitable, elle aurait dû présenter une opposition à TPSGC ou déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables après cette date. Autrement dit, une opposition aurait dû être présentée ou une plainte déposée au plus tard le 29 novembre 2011 afin de respecter les délais prévus à l’article 6 du Règlement. Or, APM n’a présenté son opposition que le 30 janvier 2012 et n’a déposé sa plainte que le 13 février 2012.

15. Le Tribunal est d’avis que si un fournisseur potentiel considère que les critères d’un appel d’offres sont trop exigeants et ne sont pas impartiaux, il doit déposer une plainte en temps opportun. La procédure d’examen des marchés publics ne prévoit pas que les griefs puissent être accumulés pour n’être présentés que lorsque sa proposition n’est pas retenue. À cet égard, dans IBM Canada Ltd. c. Hewlett Packard (Canada) Ltd.3, la Cour d’appel fédérale a affirmé ce qui suit :

[18] Dans les affaires de marchés publics, le temps représente une condition essentielle. [...]

[...]

[20] [...] Les fournisseurs potentiels ne doivent donc pas attendre l’attribution d’un contrat avant de déposer toute plainte qu’ils pourraient avoir concernant la procédure. On s’attend à ce qu’ils soient vigilants et qu’ils réagissent dès qu’ils découvrent ou auraient vraisemblablement dû découvrir un vice de procédure. [...]

[21] Le Tribunal a précisé clairement, dans le passé, que les plaintes fondées sur l’interprétation des termes d’une [demande de proposition] devaient avoir été présentées dans les dix jours suivant le moment où l’ambiguïté ou le manque de clarté qu’on allègue était devenu ou aurait dû normalement devenir apparent.

16. Par conséquent, le Tribunal est d’avis qu’APM n’a pas présenté son opposition à TPSGC ou déposé sa plainte auprès du Tribunal dans les délais prescrits et considère que la plainte a donc été déposée en retard.

17. Même si la plainte n’était pas prescrite, les renseignements dont le Tribunal dispose ne démontrent pas, dans une mesure raisonnable, au sens de l’alinéa 7(1)c) du Règlement, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux pertinents, soit l’Accord de libre-échange nord-américain4, l’Accord sur le commerce intérieur5, l’Accord sur les marchés publics6, l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili7, l’Accord de libre-échange Canada-Pérou8 ou l’Accord de libre-échange Canada-Colombie9, selon le cas.

18. Le Tribunal a déclaré dans une décision antérieure que, « [...] même si TPSGC a le droit d’établir les paramètres d’une [demande de propositions], il doit le faire d’une manière raisonnable. TPSGC n’est pas autorisé à établir des conditions impossibles à satisfaire10. » De plus, le Tribunal a affirmé à maintes reprises que le gouvernement fédéral est en droit de définir les exigences de ses marchés publics dans la mesure où celles-ci répondent à ses besoins opérationnels11.

19. Compte tenu des circonstances, le Tribunal est d’avis que l’exigence imposant une durée maximale de déplacement de 60 minutes entre les installations des fournisseurs potentiels et celles du MDN n’est pas déraisonnable et reflète des besoins opérationnels légitimes. En effet, la plainte ne démontre pas que TPSGC a élaboré le marché public dans le but d’exclure certains fournisseurs et qu’une durée maximale de trajet de 60 minutes est un critère déraisonnablement restrictif si on prend en compte le fait que les réparations et inspections de véhicules militaires requises dans le cadre de cette DOC doivent indéniablement répondre aux besoins de missions variées et imprévisibles. Il s’agit en fait d’un critère neutre qui s’applique de façon objective à l’égard de tous les fournisseurs potentiels. Même si, de façon inhérente, l’application de ce type de critère avantagera ou désavantagera certains fournisseurs selon la localisation de leurs installations, ces impondérables ne sont que le reflet du cours normal des affaires et ne sont pas en soi inéquitables ou discriminatoires.

20. Quant à l’argument d’APM selon lequel une durée de trajet de 90 minutes avait été jugée acceptable dans le cadre de marché publics similaires antérieurs, de l’avis du Tribunal, une entité acheteuse a le droit de définir ses propres besoins et n’a aucune obligation, quand elle prépare une invitation, d’incorporer les modalités d’une invitation précédente. Les soumissionnaires doivent traiter chaque invitation de façon indépendante et les modalités d’une invitation précédente ne déterminent pas les modalités d’une nouvelle invitation12. Ainsi, TPSGC n’était pas tenu de permettre une durée de trajet de 90 minutes dans le cadre de la DOC en question. La plainte ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, que la réduction de la durée du trajet à 60 minutes visait à exclure ou à défavoriser certains fournisseurs potentiels. Il est raisonnable de conclure que cette modification reflète simplement une réévaluation des besoins d’approvisionnement de l’entité acheteuse.

21. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la plainte et tient la question pour réglée.

DÉCISION

22. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.


1 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 [Loi sur le TCCE].

2 . D.O.R.S./93-602 [Règlement].

3 . 2002 CAF 284 (Can LII) aux para. 18-21.

4 . Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, 17 décembre 1992, R.T.C. 1994, no 2 (entré en vigueur le 1er janvier 1994).

5 . 18 juillet 1994, Gaz. C. 1995.I.1323, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur <http://www.ait-aci.ca/index_fr/ait.htm>.

6 . 15 avril 1994, en ligne : Organisation mondiale du commerce <http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/final_f.htm>.

7 . Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, R.T.C. 1997, no 50 (entré en vigueur le 5 juillet 1997). Le chapitre Kbis, intitulé « Marchés publics », est entré en vigueur le 5 septembre 2008.

8 . Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, en ligne : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/peru-perou/chapter-chapitre-14.aspx?lang=fra> (entré en vigueur le 1er août 2009).

9 . Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, en ligne : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/colombia-colombie/can-colombia-toc-tdm-can-colombie.aspx?lang=fra&view=d> (entré en vigueur le 15 août 2011).

10 . Re plainte déposée par MTS Allstream Inc. (5 août 2005), PR-2004-061 (TCCE) au para. 67.

11 . Re plainte déposée par Inforex Inc. (24 mai 2007), PR-2007-019 (TCCE); Re plainte déposée par FLIR Systems Ltd. (25 juillet 2002), PR-2001-077 (TCCE); Re plainte déposée par Aviva Solutions Inc. (29 avril 2002), PR-2001-049 (TCCE).

12 . Re plainte déposée par la Bande indienne de Spallumcheen (26 avril 2001), PR-2000-042 (TCCE).