Appels

APPELS

TABLE DES MATIÈRES

 

INTRODUCTION

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) entend et tranche un large éventail d’appels de décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le ministre du Revenu national.

Décisions de mesures d’exécution rendues par l’ASFC concernant des causes de commerce déloyal

Les appels déposés aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) traitent des deux questions importantes suivantes :

  • à savoir si l’ASFC aurait dû appliquer des droits antidumping et/ou compensatoires à certaines marchandises importées;
  • à savoir si l’ASFC a correctement calculé l’ampleur du dumping et/ou du subventionnement de certaines marchandises importées.

Décisions de l’ASFC relatives à l’importation de marchandises

Les appels déposés aux termes de la Loi sur les douanes traitent de questions variées, les plus fréquentes étant les suivantes :

  • le classement approprié de marchandises importées selon le Tarif des douanes du Canada;
  • la façon appropriée de calculer la valeur en douane qui s’applique aux importations;
  • la détermination de l’origine des importations avant leur entrée au Canada;
  • l’importation de marchandises prohibées.

Décisions du ministre du Revenu national relatives à la taxe d’accise

Les appels déposés aux termes de la Loi sur la taxe d’accise concernent la cotisation ou la détermination de la taxe d’accise. Des taxes d’accise sont imposées sur certains produits pétroliers, automobiles lourdes et appareils de climatisation pour automobiles.

Étant donné la nature des questions, les décisions d’appels du Tribunal ont une incidence financière directe sur les Canadiens et sur les entreprises canadiennes en ce qui concerne le montant des droits ou de la taxe d’accise à payer sur l’importation de marchandises. Presque 4 000 appels ont été déposés auprès du Tribunal depuis ses débuts en 1989, et le Tribunal a rendu environ 1 900 décisions d’appels.

PROCESSUS POUR TRANCHER LES APPELS

Le processus du Tribunal pour trancher les appels en matière de douanes et de taxe d’accise est enclenché lorsqu’un individu ou une entreprise dépose un avis d’appel par écrit auprès du Tribunal dans les 90 jours suivant une décision « finale » de l’ASFC ou du ministre du Revenu national.

L’individu ou l’entreprise qui a déposé l’appel est désigné comme l’« appelant » et l’ASFC ou le ministre du Revenu national comme l’« intimé ».

Dans la plupart des cas, un membre du Tribunal statue sur l’appel. Cependant, des groupes de trois membres statuent sur certains types d’appels, y compris ceux déposés aux termes de la LMSI et de la Loi sur la taxe d’accise.

Dans les 60 jours suivant le dépôt de l’appel auprès du Tribunal, l’appelant doit présenter un mémoire qui décrit les marchandises en cause, les questions en litige et les motifs pour lesquels l’appelant estime que la décision de l’intimé est incorrecte. L’appelant doit aussi remettre une copie du mémoire à l’intimé, lequel doit remettre au Tribunal et à l’appelant, dans les 60 jours, un mémoire dans lequel la position de l’intimé est énoncée.

Le Tribunal examinera les exposés des deux parties et décidera s’il y a lieu de tenir une audience orale ou une audience sur pièces. Dans la plupart des cas, les décisions d’appels sont rendues à la suite d’une audience orale. Les décisions d’appels concernant des marchandises prohibées sont rendues habituellement à la suite d’une audience sur pièces.

Les questions que le Tribunal examine dans des appels dépendent du genre d’appel et des faits propres à la cause. Cependant, en général, le Tribunal examine la décision de l’ASFC ou du ministre du Revenu national selon le cadre législatif pertinent. L’appel est « admis » si le Tribunal est d’accord avec l’appelant que la décision est incorrecte. L’ASFC ou le ministre du Revenu national doit alors ajuster l’application de droits ou de la taxe d’accise en conséquence. L’appel est « rejeté » si le Tribunal n’est pas d’accord avec l’appelant; par conséquent, l’ASFC ou le ministre du Revenu national n’ajustera pas l’application de droits ou le paiement de la taxe d’accise.

Bien qu’il n’y ait pas de délai législatif pour les décisions d’appels, le Tribunal tente de rendre ses décisions d’appels dans les 120 jours suivant l’audience.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Si vous avez des questions concernant le Tribunal, veuillez communiquer avec le président du Tribunal à l’adresse stephen.leach@tcce-citt.gc.ca.

Si vous avez des questions concernant une cause en particulier dont le Tribunal est saisi ou si vous voulez obtenir des renseignements afin de déposer une plainte, veuillez communiquer avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Vendredi 10 Juillet 2015

Date de modification

Le Vendredi 10 Juillet 2015

Mandat