Commerce déloyal – dumping et subventionnement

COMMERCE DÉLOYAL – DUMPING ET SUBVENTIONNEMENT

TABLE DES MATIÈRES

 

INTRODUCTION

Le Canada est un pays commerçant. La prospérité économique de notre pays, ainsi que celle des producteurs canadiens, est liée au meilleur accès aux marchés extérieurs clés et à un flux fiable d’importations vendues à des prix concurrentiels provenant de marchés mondiaux. Le Canada est donc un promoteur de longue date de la libéralisation des règles commerciales internationales pour assurer qu’il existe des conditions équitables globales et que les producteurs canadiens puissent faire des échanges qui sont libres et équitables.

Des conditions commerciales libres servent à promouvoir une concurrence globale saine. Des conditions commerciales équitables visent à assurer que des pratiques commerciales déloyales ne causent pas de préjudice aux producteurs canadiens en affaiblissant leur accès aux marchés globaux ou en menaçant leur survie au pays.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est placé au premier rang en ce qui concerne les efforts du Canada pour trouver un équilibre entre un commerce libre et un commerce équitable. Le Tribunal est responsable, conjointement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), un organisme du gouvernement fédéral, de l’application du droit national canadien régissant les pratiques commerciales déloyales – la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). La LMSI reflète les règles du commerce international énoncées par l’Organisation mondiale du commerce et dans les accords commerciaux internationaux dont le Canada est signataire, notamment l’Accord de libre-échange nord-américain.

Commerce déloyal – dumping et subventionnement

La LMSI porte sur deux pratiques de commerce déloyal – le dumping et le subventionnement.

Le dumping fait référence à une pratique commerciale qui consiste, pour des producteurs étrangers, à vendre leurs produits au Canada à des prix inférieurs de ceux qu’ils pratiquent dans leur pays. Dans certains cas, on pourrait soutenir que le dumping est simplement une tentative d’obtenir un avantage concurrentiel sur un marché étranger. Toutefois, il s’agit en fait de beaucoup plus, car le dumping peut être utilisé comme une pratique commerciale d’éviction, qui consiste pour un producteur étranger à produire plus que ne le requière leur marché national et à vendre au Canada une portion substantielle de ces marchandises en surplus à des prix injustement bas.

Les gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, accordent des subventions aux producteurs pour plusieurs raisons. Cela s’appelle le subventionnement. Dans certains cas, les subventions sont légitimes et respectent les règles du commerce international. Dans d’autres cas, les subventions peuvent, de façon illégitime, fausser la concurrence, par exemple lorsque les subventions réduisent artificiellement les coûts des producteurs étrangers qui peuvent alors inonder le marché canadien avec des marchandises à des prix injustement bas.

Lorsqu’ils doivent concurrencer des prix injustement bas, les producteurs canadiens de marchandises identiques perdent des ventes à cause du dumping et/ou du subventionnement ou doivent réduire leurs prix afin de conserver leurs ventes. De l’une ou l’autre façon, le dumping et le subventionnement peuvent causer un dommage aux producteurs canadiens en leur faisant encourir, ainsi qu’à leurs employés, un important risque financier.

Évaluation du dommage causé par les pratiques commerciales déloyales

Comme mentionné précédemment, le Tribunal et l’ASFC partagent la responsabilité de l’application de la LMSI. Leurs procédures sont indépendantes, et leurs décisions sont fondées sur des facteurs différents, bien que complémentaires, tels qu’énoncés dans la loi.

L’ASFC détermine si les marchandises font l’objet de dumping et/ou de subventionnement, tandis que le Tribunal détermine si le dumping ou le subventionnement a causé un « dommage » aux producteurs canadiens ou menace de leur causer un « dommage » dans l’avenir. Quand le Tribunal conclut que les producteurs canadiens ont subi un dommage ou qu’il y a menace qu’ils subissent un dommage, l’ASFC impose des droits (droits « antidumping » et/ou « compensateurs ») sur les importations pour ramener les prix injustement bas à des niveaux plus équitables pour permettre aux producteurs canadiens de demeurer concurrentiels.

INCIDENCE DES DÉCISIONS

Les décisions du Tribunal en matière de pratiques commerciales déloyales ont une importante incidence sur les entreprises canadiennes, des plus petites au plus grandes, ainsi que sur l’économie canadienne dans son ensemble. Au 31 décembre 2014, il y avait 25 mesures imposant des droits antidumping et compensateurs en vigueur, dont les retombées sont d’environ 8,0 milliards de dollars en expéditions, 0,5 milliard de dollars en investissements, près de 22 000 emplois dans les secteurs bénéficiant directement de ces mesures et 1,4 milliard de dollars en importations. Vous trouverez plus de renseignements dans le rapport intitulé Incidence des mesures antidumping et compensatoires canadiennes sur les expéditions, les investissements, les emplois et les importations au Canada — 1989-2013.

PROCÉDURE POUR STATUER SUR UNE CAUSE DE COMMERCE DÉLOYAL

Les causes de commerce déloyal ne débutent pas au Tribunal. En fait, ces causes commencent lorsque des producteurs canadiens déposent une plainte auprès de l’ASFC alléguant qu’il y a eu dumping et/ou subventionnement de certaines marchandises. Ce n’est qu’après que l’ASFC a décidé de faire enquête que le Tribunal intervient.

L’ASFC et le Tribunal divisent leur travail dans les causes de commerce déloyal en deux étapes : les enquêtes préliminaires et les enquêtes définitives. Ces enquêtes se déroulent en même temps au cours d’une période de sept mois et selon des délais statutaires stricts. Dans le cas où l’ASFC ou le Tribunal en arrive à une conclusion « négative » à n’importe quel moment au cours des enquêtes, celles-ci prennent fin immédiatement. Pour des renseignements détaillés sur les étapes de la procédure, voir les Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage.

Trois membres sont assignés aux causes de commerce déloyal.

Enquête préliminaire de dommage du Tribunal

Une enquête préliminaire de dommage du Tribunal ne dure que 60 jours. Étant donné ce court délai, le Tribunal s’en remet en grande partie aux renseignements que lui fournit l’ASFC ainsi qu’aux mémoires des parties. Parfois, le Tribunal fait parvenir aux intéressés des questionnaires ciblés ou tient une audience d’un jour pour traiter de questions juridiques particulières.

En se fondant sur les renseignements qu’il détient, le Tribunal doit déterminer si les éléments de preuve indiquent « de façon raisonnable » que les marchandises sous-évaluées ou subventionnées ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage aux producteurs canadiens. Bien que l’expression « de façon raisonnable » ne soit pas définie dans la LMSI, le Tribunal détermine si les renseignements qu’il détient sont pertinents, exacts et suffisants. Autrement dit, le Tribunal examine les allégations des producteurs canadiens pour voir si elles résistent à un examen assez poussé, même si la théorie de la cause peut ne pas sembler convaincante ou incontestable.

Enquête définitive de dommage du Tribunal

Une enquête définitive de dommage du Tribunal dure 120 jours et comporte deux étapes : l’étape de l’enquête, qui consiste à recueillir des renseignements, et l’étape du jugement, qui consiste à évaluer les renseignements et à prendre une décision.

Au cours de l’étape de l’enquête, le personnel du Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs conçoit des questionnaires afin de recueillir des renseignements auprès de tous les acteurs du marché pertinents : les producteurs étrangers et nationaux, les importateurs, les distributeurs et les détaillants. Les questionnaires sont conçus pour évaluer la taille du marché global et la part de marché, le volume des ventes et les prix de chacun des acteurs. Les données recueillies au moyen des questionnaires sont compilées dans un rapport – le « rapport d’enquête » –, qui est ensuite distribué à toutes les parties.

Au cours de l’étape du jugement, les parties présentent des éléments de preuve à l’appui de leur position. Les éléments de preuve sont souvent étayés par des arguments juridiques et des témoignages. Les éléments de preuve sont présentés au cours d’une audience et sont examinés par les parties et les membres du Tribunal en interrogeant les témoins et les conseillers juridiques.

En se fondant sur les renseignements qu’il détient et sur les témoignages, le Tribunal détermine si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage aux producteurs canadiens. La LMSI n’indique pas l’importance du dommage que les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées doivent causer aux producteurs nationaux, mais celui-ci doit être plus que minime. Le Tribunal en arrive à sa décision en évaluant l’importance de l’incidence qu’ont eu ou pourraient avoir les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées sur la performance des producteurs canadiens en ce qui concerne leur niveau de production, leurs ventes, leur part de marché, leur profit, l’emploi, etc.

Le Tribunal peut aussi examiner si certains produits devraient être exclus de sa décision s’il est convaincu que ces importations ne causeront pas de dommage aux producteurs canadiens. Pour plus d’information au sujet des exclusions de produits, voir la Ligne directrice sur les demandes d’exclusion de produits.

Selon la LMSI, le Tribunal doit rendre sa décision au plus tard le 120e jour de l’enquête définitive de dommage et les motifs expliquant sa décision dans les 15 jours suivants.

Si le Tribunal conclut que les producteurs canadiens ont en effet subi un dommage ou qu’ils sont menacés de subir un dommage, l’ASFC imposera des droits antidumping et/ou compensateurs sur ces marchandises étrangères. Ces droits demeurent en vigueur pendant cinq ans.

AUTRES VOLETS DU MANDAT DU TRIBUNAL EN MATIÈRE DE COMMERCE DÉLOYAL

Dans le cadre de son mandat ayant trait aux pratiques commerciales déloyales, le Tribunal entend aussi d’autres types de causes.

Enquêtes d’intérêt public

Une fois que les droits antidumping et/ou compensateurs sont en vigueur, le Tribunal peut décider d’enquêter pour déterminer s’ils sont dans l’intérêt général s’il semble qu’ils aient des effets négatifs sur les utilisateurs en aval et/ou sur les consommateurs des marchandises étrangères. Le Tribunal peut ouvrir une enquête d’intérêt public de son propre chef ou sur demande d’une partie intéressée.

Les enquêtes d’intérêt public sont plutôt rares; le Tribunal n’ouvrira pas d’enquête d’intérêt public si le seul argument d’une partie intéressée est que les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées coûtent plus chers qu’avant. En fait, le Tribunal s’attend à ce que l’imposition de droits antidumping et/ou compensateurs ait pour effet de ramener les prix des marchandises faisant l’objet de pratiques commerciales déloyales à des niveaux raisonnables. Pour plus de renseignements, voir les Lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public.

À la conclusion d’une enquête d’intérêt public, le Tribunal peut recommander au ministre des Finances de réduire les droits ou des annuler afin d’équilibrer les intérêts des producteurs nationaux et ceux des utilisateurs en aval et/ou des consommateurs des marchandises étrangères.

Réexamens intermédiaires

Le Tribunal peut aussi réexaminer la pertinence de l’imposition de droits pendant que ceux-ci sont toujours en vigueur (c’est-à-dire avant leur expiration au bout de cinq ans). Ce genre d’enquête s’appelle un « réexamen intermédiaire »

Le Tribunal peut entreprendre un réexamen intermédiaire de son propre chef ou sur demande d’une partie intéressée. Des parties peuvent demander un réexamen intermédiaire pour exclure de l’imposition de droits des marchandises en particulier qu’elles désirent importer parce qu’elles ne sont pas disponibles au Canada ou si elles croient que l’imposition de droits n’est plus nécessaire par ce que les producteurs canadiens ont fermé leurs portes.

Bien que les questions soulevées lors d’un réexamen intermédiaire soient propres à chaque cause, le Tribunal doit surtout déterminer si la modification de la gamme de marchandises qui font l’objet de droits antidumping et/ou compensateurs pourrait causer un dommage aux producteurs canadiens. Si la réponse à cette question est affirmative, le Tribunal ne modifiera pas les droits et ils demeureront en vigueur pour le reste des cinq ans. Pour plus d’information, voir les Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires.

Réexamens relatifs à l’expiration

Les droits antidumping et/ou compensateurs expirent au bout de cinq ans à moins que le Tribunal ne fasse enquête pour déterminer si l’imposition de droits est toujours nécessaire pour protéger les producteurs canadiens. Ce genre d’enquête s’appelle un « réexamen relatifs à l’expiration ». Pour plus d’information, voir les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration.

Les réexamens relatifs à l’expiration se déroulent à peu près de la même manière que les causes de commerce déloyal (comme expliqué ci-dessus). Le Tribunal et l’ASFC ont chacun leur rôle à jouer et, en ce qui concerne le Tribunal, les réexamens comprennent une enquête préliminaire et une enquête définitive.

L’enquête préliminaire dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration débute au moins 10 mois avant l’expiration des droits. Le Tribunal examine les éléments de preuve et les arguments des parties intéressées afin de déterminer si un réexamen relatif à l’expiration est justifié, c’est-à-dire s’il y a une indication raisonnable que l’expiration des droits causera un dommage aux producteurs canadiens à court et à moyen terme.

Si le Tribunal décide qu’un réexamen est justifié, l’ASFC a 120 jours pour déterminer si l’expiration des droits aura probablement pour résultat la continuation ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement. Si l’ASFC détermine qu’une telle probabilité existe, le Tribunal a environ 130 jours pour mener une enquête définitive afin de déterminer si l’expiration des droits causera probablement un dommage aux producteurs canadiens.

La LMSI indique au Tribunal la marche à suivre pour déterminer si les droits devraient demeurer en vigueur. Premièrement, le Tribunal examine les changements qui se sont produits sur les marchés international et national au cours des cinq dernières années. Ensuite, le Tribunal examine les répercussions probables sur les producteurs canadiens si les droits demeurent en vigueur. Enfin, le Tribunal analyse ce qui se produirait si les droits n’étaient plus en vigueur, en particulier l’incidence que pourrait avoir les importations sous-évaluées et/ou subventionnées sur la performance des producteurs canadiens dans l’avenir.

Si le Tribunal détermine que la suppression des droits causera probablement un dommage aux producteurs canadiens, les droits demeureront en vigueur pour un autre cinq ans.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Si vous avez des questions concernant le Tribunal, veuillez communiquer avec le président du Tribunal à l’adresse stephen.leach@tcce-citt.gc.ca.

Si vous avez des questions concernant une cause en particulier dont le Tribunal est saisi ou si vous voulez obtenir des renseignements afin de déposer une plainte, veuillez communiquer avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca 

Type de documentation

Statut

Date de publication

Le Vendredi 10 Juillet 2015

Date de modification

Le Vendredi 10 Juillet 2015