Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage

LIGNES DIRECTRICES SUR LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES ET DÉFINITIVES DE DOMMAGE

TABLE DES MATIÈRES

 

LIGNES DIRECTRICES SUR LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES ET DÉFINITIVES DE DOMMAGE

INTRODUCTION

Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’une enquête préliminaire de dommage et d’une enquête définitive de dommage, aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)[1]. Elles concernent les rôles et les responsabilités du Tribunal dans le cadre d’une enquête de dommage et présentent un aperçu des étapes clés d’une enquête de dumping et/ou de subventionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La LMSI offre aux producteurs nationaux un recours contre les importations sous-évaluées et subventionnées. Aux termes de la LMSI, les producteurs nationaux peuvent déposer une plainte de dumping et/ou de subventionnement auprès de l’ASFC. Si l’ASFC ouvre une enquête de dumping et/ou de subventionnement, le Tribunal doit enquêter afin de déterminer si le dumping et/ou le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale. Une enquête définitive de dommage peut donner lieu à l’imposition de droits antidumping sur les importations sous-évaluées et/ou de droits compensateurs sur les importations subventionnées.

Le déroulement d’une enquête de dommage se divise en deux étapes distinctes, qui sont toutes deux réalisées dans les délais prévus par la LMSI.

1.    À l’étape de l’enquête préliminaire de dommage, le Tribunal doit, aux termes du paragraphe 34(2) de la LMSI, publier un avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage si l’ASFC ouvre une enquête de dumping et/ou de subventionnement pour faire suite à une plainte dont le dossier est complet. À cette étape d’une enquête de dommage, le Tribunal dispose de 60 jours pour recevoir les observations de personnes[2] et de gouvernements intéressés, et pour décider si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et/ou le subventionnement dommageables allégués des importations ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage. Si le Tribunal conclut qu’il n’y a pas d’indication raisonnable de dommage ou de retard et de menace de dommage, il rend une décision en ce sens avec motifs à l’appui, et les procédures, y compris l’enquête de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC, prennent fin.

Si le Tribunal conclut qu’il y a indication raisonnable de dommage ou de retard ou de menace de dommage, il rend une décision en ce sens et publie ses motifs, et l’ASFC dispose de 30 à 75 jours supplémentaires pour rendre une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement et pour imposer des droits provisoires sur les marchandises, ou pour clore son enquête et, par le fait même, l’enquête de dommage du Tribunal.

2.    À l’étape de l’enquête définitive de dommage, le Tribunal doit, aux termes de l’article 42 de la LMSI, publier un avis d’ouverture d’enquête si l’ASFC rend une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement. À cette étape d’une enquête de dommage, le Tribunal dispose de 120 jours pour déterminer si le dumping et/ou le subventionnement des importations ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.

Voir le diagramme du déroulement d’une enquête de dommage préliminaire et définitive à l’annexe 1. Pour de plus amples renseignements sur les rôles, les responsabilités et les procédures de l’ASFC, veuillez consulter les Lignes directrices sur comment préparer une plainte de dumping ou de subventionnement de l’ASFC disponibles à l’adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/complaint-plainte-fra.html, et son Énoncé des pratiques administratives concernant la Loi sur les mesures spéciales d’importation disponible à l’adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ap-pa-fra.html.

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Plainte dont le dossier est complet et ouverture d’une enquête par l’ASFC

Sur réception d’une plainte dont le dossier est complet, l’ASFC dispose généralement de 30 jours pour déterminer si des éléments de preuve indiquent que les marchandises importées sont sous‑évaluées et/ou subventionnées, et s’il y a indication raisonnable que le dumping[3] et/ou le subventionnement[4] allégués des importations ont causé un dommage ou un retard[5] ou menacent de causer un dommage. Il s’agit de la seule partie de la procédure où l’ASFC examine la question du dommage. Si l’ASFC est d’avis que la plainte contient des éléments de preuve suffisants de tous ces aspects, elle ouvre une enquête de dumping et/ou de subventionnement, qui est menée simultanément avec l’enquête préliminaire de dommage du Tribunal.

Si l’ASFC est d’avis que les éléments de preuve n’indiquent pas qu’il y a dumping et/ou subventionnement ou n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’il y a dommage ou retard subséquent et, par conséquent, elle n’ouvre pas une enquête de dumping et/ou de subventionnement, elle rend une décision en ce sens et publie ses motifs 15 jours plus tard. Une telle décision écarte la possibilité que l’ASFC ou le Tribunal prenne toute autre mesure relativement à la plainte. Cette décision peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.

Avis d’enquête préliminaire de dommage et transfert des renseignements recueillis par l’ASFC

Sur réception de la part de l’ASFC d’un avis d’ouverture d’enquête de dumping et/ou de subventionnement et des renseignements sur lesquels elle s’est fondée pour décider d’ouvrir l’enquête, le Tribunal doit, aux termes du paragraphe 34(2) de la LMSI, ouvrir une enquête préliminaire de dommage en publiant un avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage.

L’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage est publié dans la Gazette du Canada et transmis à l’ASFC. Tous les plaignants, les importateurs, les exportateurs, les producteurs étrangers et les gouvernements étrangers connus qui sont visés, et les associations commerciales connues comme ayant un intérêt particulier dans l’enquête préliminaire de dommage, sont avisés de l’ouverture d’enquête. Le Tribunal affiche également l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage et le calendrier des événements sur son site Web.

L’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage indique les procédures à suivre et fournit des directives quant aux questions que les personnes et les gouvernements intéressés doivent aborder dans les exposés qu’ils présentent au Tribunal. L’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage contient également les renseignements prescrits par l’article 52.2 des Règles du TCCE, qui figurent à l’annexe 2.

Calendrier d’une enquête préliminaire de dommage

Le tableau ci-dessous présente un calendrier approximatif des événements-clés d’une enquête préliminaire de dommage. Bien que le seul délai prescrit par la loi soit à l’égard de la publication d’une décision provisoire de dommage, le Tribunal met tout en œuvre pour respecter rigoureusement le calendrier établi de tous les autres principaux événements afin d’être à même de rendre sa décision le jour 60 d’une enquête préliminaire de dommage, conformément à la LMSI.

Jour - Événement-clé

0 - Publication de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dumping et/ou de subventionnement par l’ASFC
Transfert au Tribunal des renseignements recueillis par l’ASFC

1 - Publication de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage et du calendrier des événements du Tribunal

16 - Avis de participation, avis de représentation, et actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité

17 - Distribution de la liste des participants

18 - Distribution des renseignements reçus de la part de l’ASFC

28 - Exposés des parties qui s’opposent à la plainte

 - Marchandises similaires/catégories de marchandise - option du questionnaire

33 - - Questionnaire concernant les marchandises similaires/catégories de marchandise affiché sur le site Web du Tribunal (le cas échéant)

35 - - Exposés en réponse des parties plaignantes et autres parties qui appuient la plainte

39 - - Réponses au questionnaire concernant les marchandises similaires/catégories de marchandise (le cas échéant)

44-45 - - Distribution aux parties des réponses au questionnaire (le cas échéant)

47 - - Observations des parties (le cas échéant)

 - Marchandises similaires/catégories de marchandise - option de la téléconférence

35 - - Exposés en réponse des parties plaignantes et autres parties qui appuient la plainte

38-40 - - Téléconférence concernant les marchandises similaires/catégories de marchandise (le cas échéant)

60 - Publication de la décision provisoire de dommage du Tribunal

75 - Publication des motifs de la décision provisoire de dommage du Tribunal (cet événement-clé aura lieu le jour 80 lorsqu’un questionnaire sur des marchandises similaires et/ou des catégories de marchandise est utilisé)

Avis de participation, avis de représentation, et actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité

Toute personne ou tout gouvernement qui souhaite participer à titre de partie à une enquête préliminaire de dommage doit déposer la Formule I – Avis de participation (partie) auprès du Tribunal au plus tard à la date indiquée au calendrier. Chaque conseiller[6] qui a l’intention de représenter une partie à une enquête préliminaire de dommage doit déposer la Formule II – Avis de représentation (conseiller) et, pour accéder à des renseignements confidentiels, il doit également déposer la Formule III – Acte de déclaration et d’engagement (avocats et conseillers), auprès du Tribunal au plus tard à la date indiquée au calendrier. Ces formules sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/formules. Peu de temps après l’échéance pour le dépôt des avis de participation, le Tribunal distribue la liste des participants à toutes les parties qui ont déposé les avis requis.

Une partie n’est pas tenue d’être représentée par un conseiller, mais seul un conseiller peut avoir accès aux renseignements confidentiels versés au dossier. Le Tribunal veille à ce qu’une version publique des renseignements confidentiels soit mise à la disposition des parties non représentées par un conseiller. Pour les fins de la LMSI, « conseiller » s’entend de toute personne qui agit au nom d’une partie au cours d’une procédure et qui n’est pas son administrateur, son préposé ou son employé. Il n’est donc pas nécessaire que le conseiller soit un avocat.

Distribution des renseignements reçus de la part de l’ASFC

Aux alentours du jour 18, le Tribunal distribue aux conseillers inscrits au dossier les renseignements publics et confidentiels qu’il a reçus de l’ASFC. Les parties qui ne sont pas représentées ne recevront que les renseignements publics. Les renseignements de l’ASFC sont les suivants :

  • les versions publique et confidentielle de la plainte;
  • l’analyse confidentielle de la plainte effectuée par l’ASFC;
  • d’autres renseignements pertinents recueillis de diverses sources.

Exposés écrits des parties

Aux alentours du jour 28, ou environ 10 jours après la réception des renseignements recueillis par l’ASFC, les parties s’opposant à la plainte, notamment les importateurs, les exportateurs, les producteurs étrangers et les gouvernements étrangers visés, ainsi que les associations commerciales intéressées, ont l’occasion de déposer leurs exposés auprès du Tribunal. Tous les exposés doivent être déposés par écrit.

Même s’il n’y a pas de règles qui régissent la forme et le contenu des exposés, ils doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des faits énoncés dans les observations, et des arguments concernant les questions suivantes :

  • s’il y a des marchandises produites au Canada, autres que celles qui sont dénommées dans les motifs d’ouverture d’une enquête de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC, similaires aux marchandises présumées sous-évaluées et/ou subventionnées;
  • si les marchandises en question se composent de plus d’une catégorie de marchandise;
  • quels producteurs nationaux de marchandises similaires font partie de la branche de production nationale;
  • si les renseignements dont le Tribunal dispose indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et/ou le subventionnement allégués des marchandises en question ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.

Si les parties qui s’opposent soulèvent des questions quant aux marchandises similaires ou aux catégories de marchandise dans leurs observations, elles doivent aussi comprendre le nom d’au moins deux témoins potentiels qui pourraient être appelés à comparaître si jamais une téléconférence à ce sujet devait avoir lieu.

Les parties doivent, autant que possible, fonder leurs exposés exclusivement sur des renseignements publics. Cependant, si des parties déposent des renseignements confidentiels auprès du Tribunal, elles doivent fournir un résumé public ou une version expurgée  de ces renseignements confidentiels et respecter les exigences du paragraphe 46(1) de la Loi sur le TCCE. Les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal disponibles sur son site Web à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f fournissent de plus amples renseignements sur le traitement des renseignements confidentiels dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal.

Aux alentours du jour 35, ou environ une semaine après la réception des exposés des parties s’opposant à la plainte, les parties plaignantes et toute autre partie appuyant la plainte ont l’occasion de répondre aux exposés écrits déposés par les parties s’opposant à la plainte. Les parties plaignantes et toutes autres parties appuyant la plainte doivent soumettre le nom d’au moins deux témoins potentiels qui pourraient être appelés à comparaître si jamais une téléconférence sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandise devait avoir lieu. Le Tribunal n’acceptera pas d’autres exposés déposés en réponse après l’échéance fixée pour leur dépôt, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

En règle générale, les conseillers et les parties doivent signifier leurs exposés respectifs les uns aux autres, au plus tard aux dates limites fixées par le Tribunal. Des directives détaillées concernant la signification des exposés publics et confidentiels sont données dans l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage.

Le Tribunal ne tient généralement pas d’audience au cours d’une enquête préliminaire de dommage.

Marchandises similaires et/ou catégories de marchandise

Dans les cas où des questions ayant trait aux marchandises similaires et aux catégories de marchandise sont soulevées dans l’exposé écrit d’une partie, et que le Tribunal est d’avis qu’elles méritent un examen plus approfondi, ou sur sa propre initiative, le Tribunal, à titre d’essai, tiendra soit une téléconférence, soit émettra un court questionnaire en vue de résoudre ces questions de façon aussi concluante que possible au cours de l’enquête préliminaire de dommage.

Les téléconférences se tiendront autour du 38e au 40e jour. La téléconférence sera entièrement publique. Elle devrait durer une demi-journée mais pourrait dans certains cas durer une journée entière. Les parties auront l’occasion de faire entendre des témoins et de faire des contre-interrogatoires, et le Tribunal aura l’occasion d’analyser les exposés écrits et les éléments de preuve documentaire ayant trait aux questions des marchandises similaires et des catégories de marchandise.

La téléconférence sera présidée par un membre du Tribunal nommé par le président du Tribunal pour recevoir les éléments de preuve ayant trait à ces questions, conformément à l’article 33 des Règles du TCCE. Une transcription de la téléconférence sera versée au dossier pour consultation par tous les membres assignés à l’enquête préliminaire de dommage.

Le cas échéant, le Tribunal publiera le questionnaire sur son site Web (aux alentours du jour 33) et des lettres seront envoyées aux acheteurs leur demandant de télécharger et de remplir le questionnaire pertinent. Les acheteurs disposeront de cinq jours pour remplir le questionnaire. Les réponses au questionnaire seront envoyées aux parties, qui pourront déposer des observations sur ces dernières. La longueur des observations devra être entre trois et cinq pages. Les réponses au questionnaire et toutes observations déposées par des parties seront versées au dossier de l’enquête préliminaire de dommage.

Toute décision concernant les marchandises similaires et les catégories de marchandise sera prise par l’ensemble des membres à la conclusion de l’enquête préliminaire de dommage.

Décision provisoire de dommage et exposé des motifs du Tribunal

Le jour 60, sur la foi des renseignements qui lui ont été transférés par l’ASFC, ainsi que des exposés et des exposés déposés en réponse qu’il a reçus des parties, le Tribunal détermine s’il y a indication raisonnable que le dumping et/ou le subventionnement dommageables allégués des importations ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage. Le jour 75, le Tribunal publie les motifs de sa décision (cet événement aura lieu le jour 80 lorsqu’un questionnaire sur des marchandises similaires et/ou des catégories de marchandise est utilisé).

Décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC

En règle générale, l’ASFC doit rendre sa décision provisoire le jour 90 après son avis d’ouverture d’enquête de dumping et/ou de subventionnement (ou 30 jours après la décision provisoire positive de dommage du Tribunal). Cependant, dans le cadre d’une enquête dans laquelle les circonstances sont particulièrement complexes, la LMSI prévoit la possibilité de proroger le délai de 90 jours jusqu’à 135 jours.

Si l’ASFC rend une décision provisoire positive, elle doit estimer les marges de dumping et/ou les montants de subvention qui s’appliquent aux marchandises et décider si l’imposition de droits provisoires est justifiée. Inversement, l’ASFC met fin à une enquête de dumping ou de subventionnement si elle détermine qu’il y a absence de dumping ou de subventionnement, que les marges de dumping ou les montants de subvention par rapport aux marchandises importées sont minimaux[7] ou que le volume réel et potentiel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sont négligeables[8].

La décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement rendue par l’ASFC comprend, pour chaque pays d’exportation, la marge estimative de dumping et/ou le montant estimatif de subvention, le montant des droits antidumping et/ou compensateurs provisoires imposés, ainsi que le volume et la valeur des importations. Lorsque l’ASFC rend sa décision provisoire, elle transfère au même moment une copie de son dossier au Tribunal.

L’ASFC publie les motifs de sa décision provisoire 15 jours après avoir rendu celle-ci.

ENQUÊTE DÉFINITIVE DE DOMMAGE

L’enquête définitive de dommage du Tribunal commence par la publication d’un avis d’ouverture d’enquête le jour après la réception de la décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC.

L’avis d’ouverture d’enquête est publié dans la Gazette du Canada et transmis à l’ASFC. Sont également avisés les parties plaignantes, les parties et les conseillers inscrits au dossier de l’enquête préliminaire de dommage, tous les importateurs, les exportateurs, les producteurs étrangers et les gouvernements étrangers connus qui sont visés, et les associations commerciales connues comme ayant un intérêt particulier dans l’enquête de dommage. Le Tribunal affiche également l’avis d’ouverture d’enquête et le calendrier des événements sur son site Web.

Avis d’ouverture d’enquête

L’avis contient une brève description des rôles et des responsabilités du Tribunal quant au déroulement d’une enquête définitive de dommage. L’annexe 3 contient des renseignements détaillés sur le contenu de l’avis prescrits par l’article 54 des Règles du TCCE.

Au début d’une enquête définitive de dommage, le Tribunal transfère le dossier officiel de l’enquête préliminaire de dommage au dossier officiel de l’enquête définitive de dommage.

Le Tribunal dispose de 120 jours pour compléter son enquête définitive de dommage et pour rendre ses conclusions quant à la question de savoir si le dumping et/ou le subventionnement des importations ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale.

Calendrier d’une enquête définitive de dommage

Le tableau ci-dessous présente un calendrier approximatif des événements-clés d’une enquête définitive de dommage. Bien que la plupart des échéances ci-dessous ne soient pas prescrites par la loi, le Tribunal doit, aux termes de l’article 42 de la LMSI, rendre sa décision au plus tard le jour 120. Les échéances qui ne sont pas prescrites par la loi peuvent être légèrement modifiées, et certains événements peuvent être ajoutés au calendrier si les circonstances le justifient, tant que les échéances prescrites par la loi sont respectées.

Jour - Événement-clé

0 - Réception de la décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC et des renseignements connexes

1 - Publication de l’avis d’ouverture d’enquête du Tribunal et du calendrier des événements

Publication des questionnaires du Tribunal sur son site Web

15 - Avis de participation, avis de représentation, et actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité

22 - Réponses aux questionnaires du Tribunal

50 - Distribution du dossier officiel du Tribunal, y compris les réponses aux questionnaires, le rapport d’enquête du Tribunal et la liste des participants

54 - Téléconférence concernant le rapport d’enquête (lorsque nécessaire)

50-73 - Demandes d’information et oppositions aux demandes d’information, publication des directives du Tribunal et réception des réponses aux demandes d’information

57-73 - Demandes d’exclusion de produits, réponses des producteurs nationaux et répliques des demandeurs aux réponses des producteurs nationaux

58 - Dossiers des parties qui appuient des conclusions de dommage

66 - Dossiers des parties qui s’opposent à des conclusions de dommage

74 - Exposés déposés en réponse par les parties qui appuient des conclusions de dommage

90 - Début de l’audience

Publication de la décision définitive de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC et des renseignements connexes

120 - Publication des conclusions du Tribunal

135 - Publication de l’exposé des motifs du Tribunal

Avis de participation, avis de représentation, et actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité

Toute personne ou tout gouvernement qui souhaite participer à titre de partie à une enquête définitive de dommage doit déposer la Formule I – Avis de participation (partie) auprès du Tribunal au plus tard à la date indiquée au calendrier. Chaque conseiller qui a l’intention de représenter une partie à une enquête définitive de dommage doit déposer auprès du Tribunal la Formule II – Avis de représentation (conseiller) et, pour accéder à des renseignements confidentiels, il doit également déposer la Formule III – Acte de déclaration et d’engagement (avocats et conseillers) au plus tard à la date indiquée au calendrier.

Une partie qui a déposé la Formule I – Avis de participation (partie) et n’ayant pas eu recours à un conseiller juridique au cours de l’enquête préliminaire de dommage et qui souhaite participer à l’enquête définitive de dommage du Tribunal doit l’en informer par écrit en déposant une Formule I – Avis de participation (partie) propre à l’enquête définitive de dommage. Les conseillers qui ont déposé une Formule II – Avis de représentation (conseiller) et une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement (avocats et conseillers) dans le cadre de l’enquête préliminaire de dommage, et qui continuent de représenter la même partie dans le cadre de l’enquête définitive de dommage du Tribunal, doivent déposer la Formule VI – Acte de déclaration et d’engagement élargi. Ces formules sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/formule.

Questionnaires

Le jour 1, au même moment où le Tribunal publie son avis d’ouverture d’enquête, il publie sur son site Web, à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/questionnaires, les questionnaires devant être remplis par les producteurs nationaux, les importateurs, les producteurs étrangers, les acheteurs et les sociétés de commerce au plus tard à la date indiquée au calendrier. Dans le cadre d’une enquête définitive de dommage visant des marchandises subventionnées, les gouvernements des pays d’exportation peuvent également être demandés de remplir un questionnaire. Dans ces questionnaires, le Tribunal demande des renseignements publics et confidentiels qui couvrent les trois dernières années civiles complètes d’activités commerciales et toute période intermédiaire de trois mois au cours de l’année de l’enquête définitive de dommage. De manière générale, ces questionnaires visent à recueillir des renseignements sur le volume et la valeur des importations, sur les ventes au Canada et les exportations, et sur les résultats financiers des producteurs nationaux. Les acheteurs des marchandises doivent également comparer les marchandises importées avec les marchandises nationales similaires en ce qui a trait au prix, à la qualité, aux méthodes de distribution, etc.

Le contenu des questionnaires suit un modèle général, mais peut être modifié selon l’affaire. Avant de publier les questionnaires sur son site Web, le Tribunal permet aux parties et aux conseillers de fournir des commentaires sur leur contenu. Une téléconférence avec les représentants des parties peut être tenue, selon le cas, dans le cadre de ce processus de consultation.

Les répondants disposent d’environ trois semaines pour remplir les questionnaires.

Rapport d’enquête

Un rapport d’enquête (public et confidentiel) est préparé en fonction des renseignements recueillis dans les réponses aux questionnaires et d’autres renseignements pertinents contenus dans le dossier. Le rapport fait partie du dossier et est distribué aux parties et aux conseillers.

Une fois le rapport d’enquête distribué, une téléconférence peut être tenue si cette dernière permet de répondre à certaines questions ou à certains éléments précis soulevés par une partie. La téléconférence a normalement lieu dans les cinq jours suivant la distribution du rapport d’enquête. En raison du type d’information dont il est question pendant la téléconférence, seuls les conseillers ayant signé un engagement de non-divulgation sont autorisés d’y participer.

Distribution du dossier du Tribunal

Aux alentours du jour 50, le Tribunal distribue le dossier public aux parties qui ne sont pas représentées par un conseiller. Les renseignements publics et confidentiels contenus dans le dossier sont fournis aux conseillers ayant déposé la Formule III – Acte de déclaration et d’engagement (avocats et conseillers) et ayant obtenu l’accès au dossier confidentiel.

À la date de distribution, les renseignements versés au dossier officiel du Tribunal comprennent :

  • la décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC et les renseignements connexes;
  • le dossier officiel du Tribunal de son enquête préliminaire de dommage;
  • les réponses aux questionnaires du Tribunal;
  • les rapports d’enquête du Tribunal public et confidentiel;
  • d’autres renseignements recueillis de diverses sources.

Demandes d’information

Du jour 50 au jour 73, approximativement, le Tribunal mène son processus de demandes d’information pour les parties et les conseillers ayant démontré qu’ils ont un besoin impérieux d’obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents pertinents. Le processus de demandes d’information a pour but de faciliter l’échange de renseignements et de documents tôt au cours de l’enquête, de sorte à accélérer le processus de l’audience. Les parties et les conseillers signifient une copie de leurs demandes d’information au Tribunal et les uns aux autres et fournissent une explication des raisons pour lesquelles les renseignements ou les documents demandés sont pertinents dans le cadre de la procédure. Si une partie s’oppose à fournir une réponse à une demande d’information, elle doit communiquer son opposition et une explication à cet égard, par écrit, au Tribunal, et une copie à tous les autres conseillers et parties. Le Tribunal examine ensuite toutes les demandes d’information et les oppositions présentées, et indique aux parties et aux conseillers les demandes qui exigent une réponse.

Dans le cadre de son processus de demandes d’information, le Tribunal peut exiger que des parties répondent aux demandes d’information du Tribunal.

Demandes d’exclusion de produits

Du jour 57 au jour 73, approximativement, le Tribunal mène son processus d’exclusion de produits. Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’exclure des produits qui seraient par ailleurs visés par des conclusions de dommage, de retard ou de menace de dommage. Si le Tribunal accorde des exclusions de produits, ces produits ne sont pas assujettis aux droits antidumping et/ou compensateurs.

Le Tribunal peut exclure des produits de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, mais seulement si de telles exclusions ne causeront pas ni ne menacent pas de causer un dommage à la branche de production nationale. Un exemple d’une circonstance où une telle exclusion serait accordée est lorsqu’il n’y a pas de production nationale de marchandises similaires.

Le processus d’exclusion de produits prévoit le dépôt des demandes d’exclusion de produits, les réponses de la branche de production nationale à ces demandes et les réponses finales des parties qui déposent des demandes d’exclusion de produits. De plus, dans certains cas, le Tribunal peut demander que les parties, y compris les producteurs nationaux et les parties demandant des exclusions, fournissent des éléments de preuve additionnels, y inclus la comparution de témoins.

La Ligne directrice sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal est disponible sur son site Web à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/g_excl_f. Vous trouverez également sur le site Web du Tribunal, au www.tcce-citt.gc.ca/fr/formules, la Formule de demande d’exclusion d’un produit destinée au demandeur qui dépose une demande d’exclusion de produit, la Formule de réponse du producteur national à la demande d’exclusion d’un produit destinée à la branche de production nationale qui répond à une telle demande et  la Formule de réplique du demandeur à la réponse du producteur national destinée au demandeur qui réplique à la réponse de la branche de production nationale. Les parties ne sont pas tenues d’utiliser ces formules; les observations peuvent être faites dans un autre format à condition que les parties fournissent tous les renseignements et les documents à l’appui demandés dans les formules.

Mémoires ou exposés écrits

Du jour 58 au jour 74, approximativement, les parties et les conseillers ont l’occasion de déposer, par écrit, des mémoires ou des exposés et des déclarations de témoins dans lesquels ils appuient ou s’opposent aux conclusions de dommage, de retard ou de menace de dommage. Si une partie prévoit faire comparaître un témoin lors de l’audience, une déclaration écrite doit être déposée.

Même s’il n’y a pas de règles ou de lignes directrices qui régissent la forme et le contenu des mémoires, des exposés et des déclarations de témoins écrits, ils devraient se limiter aux arguments et aux éléments de preuve concernant l’incidence du dumping et/ou du subventionnement sur la branche de production nationale. Les exposés écrits contiennent généralement des éléments de preuve documentaire sous forme de résumé écrit de la position qui sera plaidée à l’audience, des déclarations de témoins qui témoigneront à l’audience et des pièces sur lesquelles les parties s’appuieront pour présenter leurs éléments de preuve.

Décision définitive de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC

L’ASFC doit compléter son enquête de dumping et/ou de subventionnement et rendre sa décision définitive dans les 90 jours suivant l’ouverture de l’enquête définitive de dommage menée par le Tribunal. Si elle conclut qu’il y a absence de dumping et de subventionnement, la procédure prend fin, y compris l’enquête définitive de dommage du Tribunal. Autrement, le Tribunal poursuit son enquête définitive de dommage et tient une audience.

Audience

De manière générale, une audience débute aux alentours du jour 90, après la distribution du dossier officiel du Tribunal, l’échange des demandes d’information et la réception des mémoires ou des exposés et des déclarations de témoins écrits. L’audience, se tenant devant un jury de trois membres, peut se composer à la fois de séances publiques et, lorsque les renseignements faisant l’objet des discussions sont de nature sensible ou confidentielle, de séances à huis clos (privées). L’audience a généralement lieu dans les locaux du Tribunal à Ottawa (Ontario) et peut être d’une durée d’un à cinq jours, selon le nombre de participants. La tenue d’une audience permet aux parties de faire entendre et de contre-interroger des témoins, et de plaider leur cause devant le Tribunal. Elle donne également au Tribunal l’occasion de mettre à l’épreuve les exposés écrits et les éléments de preuve documentaire.

Conclusions et motifs du Tribunal

Le jour 120, le Tribunal rend ses conclusions quant à la question de savoir si le dumping et/ou le subventionnement des importations, plutôt que d’autres facteurs, ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage. Pour rendre sa décision, le Tribunal peut tenir compte de tous les facteurs énoncés aux paragraphes 37.1(1) et 37.1(2) du Règlement, qui sont énumérés à l’annexe 4. En outre, le Tribunal doit déterminer si le volume des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées au Canada est négligeable; dans l’affirmative, il doit clore son enquête définitive de dommage. Le Tribunal publie les motifs de sa décision 15 jours plus tard, c’est-à-dire le jour 135.

À la fin de son enquête définitive de dommage, le Tribunal peut rendre les conclusions ci-dessous.

Conclusions d’absence de dommage

Si le Tribunal conclut que le dumping et le subventionnement des importations n’ont pas causé de dommage ou de retard et ne menacent pas de causer un dommage, il clôt son enquête définitive de dommage. L’ASFC restitue aux importateurs tous les droits antidumping et compensateurs provisoires perçus et retourne tout cautionnement qui lui a été remis pour tenir lieu du paiement des droits.

Conclusions de dommage ou de retard

Si le Tribunal conclut que le dumping et/ou le subventionnement des importations ont causé un dommage ou un retard, des droits antidumping ou compensateurs sont exigibles sur :

  • toutes les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées au cours de la période provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de la décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC jusqu’à la date des conclusions du Tribunal;
  • toutes les expéditions de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées dédouanées après la date des conclusions du Tribunal, jusqu’à l’annulation des conclusions.

Toutefois, il n’y a pas de droits à payer si les marchandises sont visées par un engagement valide. Les engagements sont le moyen par lequel des exportateurs, ou le gouvernement étranger dans les cas de subventionnement, conviennent de se conformer à certaines conditions visant à éliminer le dommage causé aux producteurs nationaux par le dumping et/ou le subventionnement. Des engagements ne peuvent être acceptés qu’après une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC et ils demeurent généralement en vigueur pendant cinq ans. Aucun droit antidumping et/ou compensateur n’est imposé tant que les engagements valides demeurent en vigueur.

Le Tribunal peut aussi conclure que des importations massives de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées ont causé un dommage, auquel cas des droits peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises importées au cours de la période commençant le jour de l’ouverture de l’enquête de l’ASFC et se terminant le jour de sa décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement. Lorsqu’il y a prolongation de l’enquête de l’ASFC, cette période ne peut dépasser les 90 jours précédant la date de la décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC.

Conclusions de menace de dommage

Si le Tribunal conclut que le dumping et/ou le subventionnement des importations n’ont pas causé de dommage ou de retard, mais menacent de causer un dommage, aucun droit antidumping et/ou compensateur ne doit être payé sur les marchandises dédouanées avant la date des conclusions. L’ASFC restitue donc aux importateurs tous les droits provisoires payés sur leurs importations, y compris les intérêts, avant la publication des conclusions du Tribunal. Tout cautionnement déposé par les importateurs au lieu de paiement de droits provisoires leur est également retourné. Toutefois, des droits doivent être payés sur toutes les importations sous-évaluées et/ou subventionnées qui sont dédouanées après la date des conclusions du Tribunal, sauf lorsque les marchandises sont visées par un engagement valide.

Enquête d’intérêt public

À la suite de conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard, toute personne intéressée peut demander une enquête d’intérêt public. Pour de plus amples renseignements, voir les Lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public du Tribunal disponibles sur son site Web à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/Public_Interest_Guidelines_f.

Durée et réexamen des conclusions

Des conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard expirent généralement après cinq ans, sauf si le Tribunal les réexamine et rend une ordonnance les prorogeant, avec ou sans modifications, pendant une période supplémentaire de cinq ans. Voir les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal disponibles sur son site Web à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/Expiry_Review_Guidelines_f.

Des conclusions peuvent être annulées plus tôt en raison d’un réexamen intermédiaire mené par le Tribunal. Un réexamen intermédiaire peut être fondé lorsque, notamment, il y a indication raisonnable que des faits nouveaux suffisants se sont produits depuis la publication des conclusions ou de l’ordonnance, ou qu’il y a eu un changement suffisant de la situation qui a mené aux conclusions ou à l’ordonnance. Voir les Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires du Tribunal disponibles sur son site Web à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/Interim_Review_Guidelines_f.

Contrôle judiciaire

Toute partie peut demander le contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale de la décision du Tribunal concernant un dommage, une menace de dommage ou un retard. Subsidiairement, les parties américaines, mexicaines ou canadiennes peuvent demander la révision de la décision du Tribunal par un groupe spécial binational aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain. En outre, les gouvernements étrangers qui sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent renvoyer certaines décisions du Tribunal devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC à des fins de révision.

Renseignements additionnels

Pour toutes questions concernant les présentes lignes directrices ou tout autre sujet connexe, vous êtes invités à communiquer avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333 av Laurier O
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone :  613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca


ANNEXE 1 – DIAGRAMME DU DÉROULEMENT D’UNE ENQUÊTE DE DOMMAGE

Diagramme des enquêtes de dommage

Version Textuelle

 

ANNEXE 2 –
RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Conformément à l’article 52.2 des Règles du TCCE, l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage du Tribunal doit contenir les renseignements suivants :

  • la disposition législative autorisant l’enquête préliminaire de dommage;
  • l’objet de l’enquête préliminaire de dommage;
  • la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;
  • la date limite à laquelle l’avocat ou le conseiller d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité;
  • la date limite à laquelle les parties et les avocats ou les conseillers doivent déposer les exposés écrits;
  • le nombre de copies de chaque exposé écrit à déposer;
  • les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;
  • l’adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête préliminaire de dommage;
  • les autres renseignements relatifs à l’enquête préliminaire de dommage.

ANNEXE 3 –
RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE

Conformément à l’article 54 des Règles du TCCE, l’avis d’ouverture d’enquête du Tribunal doit contenir les renseignements suivants :

  • la disposition législative autorisant l’enquête définitive de dommage;
  • l’objet de l’enquête définitive de dommage et les autres détails pertinents de l’enquête définitive de dommage indiqués par le Tribunal;
  • la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;
  • la date limite à laquelle l’avocat ou le conseiller d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité;
  • la date limite à laquelle une personne intéressée doit déposer les exposés écrits;
  • la date limite à laquelle les parties et les avocats ou les conseillers doivent déposer les réponses aux questionnaires, les mémoires et les exposés écrits;
  • le nombre de copies de chaque mémoire et exposé écrit à déposer;
  • les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;
  • l’adresse où envoyer ou livrer les mémoires, les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête définitive de dommage;
  • les date, heure et lieu de l’audience se rapportant à l’enquête définitive de dommage;
  • les autres renseignements relatifs à l’enquête définitive de dommage.

ANNEXE 4 –
FACTEURS DE DOMMAGE, DE RETARD OU DE MENACE DE DOMMAGE

Règlement sur les mesures spéciales d’importation

37.1(1) Les facteurs pris en compte pour décider si le dumping ou le subventionnement de marchandises cause un dommage ou un retard sont les suivants :

a) - le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées et, plus précisément, s’il y a eu une augmentation marquée du volume des importations des marchandises sous-évaluées ou subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation de marchandises similaires;

b) - l’effet des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sur le prix des marchandises similaires et, plus particulièrement, si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées ont, de façon marquée, mené :

(i) - soit à la sous-cotation du prix des marchandises similaires,

(ii) - soit à la baisse du prix des marchandises similaires,

(iii) - soit à la compression du prix des marchandises similaires en empêchant les augmentations de prix qui par ailleurs se seraient vraisemblablement produites pour ces marchandises;

c) - l’incidence des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sur la situation de la branche de production nationale et, plus précisément, tous les facteurs et indices économiques pertinents influant sur cette situation, y compris :

(i) - tout déclin réel ou potentiel dans la production, les ventes, la part de marché, les bénéfices, la productivité, le rendement sur capital investi ou l’utilisation de la capacité de la branche de production,

(ii) - toute incidence négative réelle ou potentielle sur les liquidités, les stocks, les emplois, les salaires, la croissance ou la capacité de financement,

(ii.1) - l’importance de la marge de dumping des marchandises ou du montant de subvention octroyé pour celles-ci,

(iii) - dans le cas des produits agricoles qui sont subventionnés, y compris tout produit qui est un produit ou une marchandise agricole aux termes d’une loi fédérale ou provinciale, toute augmentation du fardeau subi par un programme de soutien gouvernemental;

d) - tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.

37.1(2) Les facteurs pris en compte pour décider si le dumping ou le subventionnement de marchandises menace de causer un dommage sont les suivants :

a) - la nature de la subvention en cause et les répercussions qu’elle aura vraisemblablement sur le commerce;

b) - s’il y a eu un taux d’augmentation marquée des marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada qui indique qu’il y aura vraisemblablement une augmentation importante des importations au Canada des marchandises sous-évaluées ou subventionnées;

c) - s’il y a une capacité disponible accessible suffisante ou une augmentation imminente et marquée dans la capacité d’un exportateur, laquelle indique qu’il y aura vraisemblablement une augmentation importante du volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées, compte tenu de l’existence d’autres marchés d’exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;

d) - la possibilité d’un changement de production dans le cas où les installations qui peuvent servir à produire les marchandises servent à la production d’autres marchandises;

e) - si les marchandises sont importées sur le marché national à des prix qui auront vraisemblablement pour effet de faire baisser ou de comprimer de façon marquée les prix de marchandises similaires et d’accroître la demande en importations additionnelles de ces marchandises;

f) - les stocks de marchandises;

g) - l’incidence négative réelle et potentielle sur les efforts déployés pour le développement et la production, y compris ceux déployés pour produire une version modifiée ou améliorée de marchandises similaires;

g.1) - l’importance de la marge de dumping des marchandises ou du montant de subvention octroyé pour celles-ci;

g.2) - la preuve de l’imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d’un pays autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des marchandises semblables;

h) - tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.

37.1(3) En outre, les facteurs pris en compte pour déterminer si le dumping ou le subventionnement des marchandises cause un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage sont les suivants :

a) - le fait qu’il existe ou non un lien de causalité entre le dumping ou le subventionnement et le dommage, le retard ou la menace de dommage, selon les facteurs énumérés aux paragraphes 37.1(1) et 37.1(2);

b) - le fait qu’il existe ou non des facteurs, autres que le dumping ou le subventionnement, qui ont causé un dommage ou un retard ou qui menacent de causer un dommage, selon les éléments suivants :

(i) - le volume et le prix des importations de marchandises similaires qui ne sont pas sous‑évaluées ou subventionnées,

(ii) - la contraction de la demande pour les marchandises ou pour des marchandises similaires,

(iii) - tout changement des habitudes de consommation des marchandises ou des marchandises similaires,

(iv) - les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux, ainsi que la concurrence qu’ils se livrent,

(v) - les progrès technologiques,

(vi) - le rendement à l’exportation et la productivité de la branche de production nationale à l’égard de marchandises similaires,

(vii) - tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.


[1].       Les présentes lignes directrices ne remplacent pas les dispositions de la LMSI ni celles des autres lois ou règlements pertinents, comme le Règlement sur les mesures spéciales d’importation (Règlement), la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles du TCCE). Elles ne constituent pas un énoncé ayant force obligatoire sur la manière dont le Tribunal exercera son pouvoir discrétionnaire dans une situation particulière. Elles constituent plutôt un guide pour les parties intéressées quant au déroulement d’une enquête de dommage devant le Tribunal, et qui leur fournit une brève description des procédures de base généralement suivies par le Tribunal. Le Tribunal peut modifier ces procédures s’il estime que cela est indiqué dans les circonstances d’une cause donnée.

[2].       Aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI, « personne » s’entend d’une société de personnes et d’une association. Aux termes de l’article 35 de la Loi d’interprétation fédérale, « personne » s’entend d’une personne morale.

[3].       Il y a dumping lorsque le prix à l’exportation des marchandises est inférieur à leur valeur normale, à savoir, en règle générale, le prix de vente national de marchandises comparables dans le pays d’exportation ou le coût de production établi par déduction des marchandises exportées vers le Canada.

[4].       Il y a subventionnement lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient de l’aide financière d’un gouvernement étranger. Voici quelques exemples de subventions : prêts à des taux préférentiels, primes et encouragements fiscaux.

[5].       Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit « retard » comme le retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale.

[6].       Dans le présent document, le genre masculin est utilisé comme générique dans le seul but de ne pas alourdir le texte.

[7].       Une marge de dumping inférieure à 2 p. 100 du prix à l’exportation et un montant de subvention inférieur à 1 p. 100 du prix à l’exportation sont généralement considérés comme minimaux.

[8].       Dans le cadre d’une enquête de dumping, le volume des marchandises sous-évaluées provenant d’un pays donné est considéré comme négligeable s’il est inférieur à 3 p. 100 du volume total des marchandises similaires exportées vers le Canada depuis tous les pays. Cependant, si le volume total des marchandises sous-évaluées provenant d’au moins trois pays, dont les exportations respectives sont considérées comme négligeables, dépasse 7 p. 100 du volume total des exportations vers le Canada depuis tous les pays, le volume des marchandises provenant de chacun de ces pays n’est pas considéré comme négligeable.

Type de documentation

Statut

Date de publication

Le Mercredi 28 Mai 2014

Date de modification

Le Lundi 30 Juin 2014