Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration

LIGNES DIRECTRICES SUR LES RÉEXAMENS RELATIFS À L’EXPIRATION

TABLE DES MATIÈRES

 

LIGNES DIRECTRICES SUR LES RÉEXAMENS RELATIFS À L’EXPIRATION

INTRODUCTION

Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance aux termes de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)[1].

Aux termes de la LMSI, des conclusions ou une ordonnance expirent généralement après cinq ans, à moins que le Tribunal entreprenne un réexamen relatif à l’expiration. La tenue d’un réexamen relatif à l’expiration est partagée entre le Tribunal et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et son déroulement se divise en deux étapes distinctes :

1.    Dans le cadre de la procédure d’expiration, le Tribunal publie un avis d’expiration de conclusions ou d’une ordonnance, reçoit des exposés de personnes[2] et de gouvernements, et décide si un réexamen relatif à l’expiration est justifié.

Si le Tribunal conclut qu’un réexamen relatif à l’expiration n’est pas justifié, il rend une décision en ce sens avec motifs à l’appui, et les conclusions ou l’ordonnance expirent cinq ans après la date à laquelle elles ont été rendues.

2.    Dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration, si le Tribunal conclut qu’un réexamen relatif à l’expiration est justifié, il publie un avis de réexamen relatif à l’expiration. Sur réception d’un avis de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC ouvre une enquête pour déterminer si l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement.

Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement, le Tribunal détermine ensuite si l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale ou un retard de la mise en production d’une branche de production nationale.

Les présentes lignes directrices concernent les rôles, les responsabilités et les procédures du Tribunal dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration et présentent un aperçu des étapes-clés d’une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration menée par l’ASFC (voir également l’annexe 1 qui illustre le diagramme du déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration). Pour de plus amples renseignements concernant les rôles, les responsabilités et les procédures de l’ASFC, veuillez consulter les Informations relatives aux enquêtes sur les réexamens relatifs à l’expiration effectuées conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation de l’ASFC disponibles sur son site Web à l’adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/expg-ldexp-fra.html.

PROCÉDURE D’EXPIRATION

Avis d’expiration

Conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le Tribunal doit, au plus tard deux mois avant la date d’expiration de conclusions ou d’une ordonnance, publier un avis pour aviser les personnes et les gouvernements intéressés de l’expiration imminente. Le Tribunal peut choisir de publier l’avis plus de deux mois avant la date d’expiration (p. ex., trois à cinq mois avant l’expiration) lorsque nécessaire, s’il doit gérer une grande charge travail, par exemple. L’avis est publié dans la partie I de la Gazette du Canada et également sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/expirations. L’avis indique les procédures à suivre, invite les personnes et les gouvernements intéressés à soumettre leurs observations sur la question de savoir si les conclusions ou l’ordonnance doivent être réexaminées, et fournit des indications sur les points qui doivent être abordés dans les exposés. L’avis d’expiration contient également les renseignements prescrits par le paragraphe 73.1(1) et l’article 73.2 des Règles du TCCE qui figurent à l’annexe 2.

Calendrier d’une procédure d’expiration

Le tableau ci-dessous présente un calendrier approximatif des événements-clés d’une procédure d’expiration. Bien qu’il n’y ait aucun délai prescrit par la loi dans cette première étape d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal met tout en œuvre pour respecter le calendrier établi. Il se peut toutefois que le Tribunal modifie le calendrier si les circonstances d’une procédure d’expiration particulière le justifient.

Jour - Événement-clé

0 - Publication de l’avis d’expiration et du calendrier des événements

16 - Avis de participation, avis de représentation, et actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité

17 - Distribution de la liste des participants

25 - Exposés des parties qui demandent l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration ou qui s’y opposent

35 - Exposés déposés en réponse

50 - Publication de l’avis de réexamen relatif à l’expiration ou de la décision de ne pas entreprendre un réexamen

65 - Publication des motifs de la décision de ne pas entreprendre un réexamen (le cas échéant)

Avis de participation, avis de représentation, et actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité

Toute personne ou tout gouvernement qui souhaite participer à titre de partie à une procédure d’expiration doit déposer une Formule I – Avis de participation (partie) auprès du Tribunal au plus tard à la date indiquée au calendrier. Chaque conseiller[3] qui a l’intention de représenter une partie à une procédure d’expiration doit déposer une Formule II – Avis de représentation (conseiller) et, pour accéder à des renseignements confidentiels, il doit également déposer une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement (avocat et conseiller), auprès du Tribunal au plus tard à la date indiquée au calendrier. Ces formules sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/formules. Le Tribunal distribue la liste des participants à toutes les parties qui ont déposé les avis requis peu de temps après l’échéance pour le dépôt des avis de participation.

Une partie n’est pas tenue d’être représentée par un conseiller; mais seul un conseiller peu avoir accès aux renseignements confidentiels versés au dossier. Le Tribunal veille à ce qu’une version publique des renseignements confidentiels soit mise à la disposition des parties non représentées par un conseiller. Pour les fins de la LMSI, « conseiller » s’entend de toute personne qui agit au nom d’une partie au cours d’une procédure et qui n’est pas son administrateur, son préposé ou son employé. Il n’est donc pas nécessaire que le conseiller soit un avocat.

Exposés écrits des parties

Les parties disposent d’un délai approximatif de 25 jours à compter de la date de l’avis d’expiration pour déposer leurs observations sur la question de savoir si le Tribunal doit entreprendre un réexamen relatif à l’expiration. Les parties doivent déposer leurs exposés demandant l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration, ou s’y opposant, et présenter leurs éléments de preuve et leurs arguments relatifs aux facteurs énumérés à l’article 73.2 des Règles du TCCE, tels que décrits à l’annexe 2.

Lorsque des points de vue différents sont exprimés au Tribunal, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration dispose d’un délai approximatif de 10 jours pour répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Le Tribunal n’acceptera pas d’autres exposés après l’échéance du délai pour déposer des exposés en réponse, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

En règle générale, les conseillers et les parties doivent signifier leurs exposés respectifs les uns aux autres, au plus tard aux dates limites fixées par le Tribunal dans le calendrier de l’expiration. Des directives détaillées concernant la signification des exposés publics et confidentiels sont données dans l’avis d’expiration.

Les parties doivent, autant que possible, fonder leurs exposés exclusivement sur des renseignements publics. Cependant, si des parties déposent des renseignements confidentiels auprès du Tribunal, elles doivent fournir un résumé public ou une version expurgée de ces renseignements confidentiels et respecter les exigences du paragraphe 46(1) de la Loi sur le TCCE. Les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal disponibles sur son site Web à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f fournissent de plus amples renseignements sur le traitement des renseignements confidentiels dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal.

Les parties sont avisées que, si le Tribunal décide qu’un réexamen relatif à l’expiration est justifié, tous les renseignements publics et confidentiels déposés dans le cadre de la procédure d’expiration seront transmis à l’ASFC. Si des renseignements confidentiels sont déposés, le Tribunal indiquera à l’ASFC, conformément à l’article 88.1 de la LMSI, que certains renseignements ont été désignés comme confidentiels aux termes du paragraphe 46(1) de la Loi sur le TCCE. Les Lignes directrices intérimaires sur les dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant la communication de renseignements confidentiels de l’ASFC qui se trouvent sur son site Web à l’adresse http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ig-ldi-fra.html fournissent de plus amples renseignements sur le traitement des renseignements confidentiels par l’ASFC.

Jonction de procédures d’expiration

Lorsque des conclusions ou des ordonnances concernent des marchandises identiques ou des marchandises qui sont, de l’avis du Tribunal, très similaires, et que les dates d’expiration de ces conclusions ou ordonnances sont à un an ou moins d’intervalle, le Tribunal peut joindre les procédures d’expiration relatives à ces conclusions ou ordonnances s’il juge qu’il est équitable et efficace de le faire.

Dans de tels cas, le Tribunal publie un seul avis d’expiration concernant les conclusions ou les ordonnances en question, invitant les parties à déposer leurs exposés selon qu’elles demandent l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration de chacune des conclusions ou ordonnances, ou s’y opposent, et à présenter leurs observations sur la question de savoir si une ou plusieurs des conclusions ou ordonnances doivent être jointes et examinées dans le cadre d’un seul réexamen relatif à l’expiration. Le Tribunal tient compte des exposés déposés par les parties en rendant sa décision sur la question de joindre toutes procédures.

Décision concernant l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration

Au jour 50 de la procédure d’expiration, le Tribunal détermine si un réexamen relatif à l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance est justifié sur la foi des renseignements déposés en réponse à l’avis d’expiration. S’il détermine qu’un réexamen relatif à l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance est justifié, le Tribunal entame la procédure de réexamen relatif à l’expiration en publiant un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Si le Tribunal détermine qu’un réexamen relatif à l’expiration n’est pas justifié, il rend une décision en ce sens et les conclusions ou l’ordonnance expirent cinq ans après la date à laquelle elles ont été rendues. La décision est également publiée dans la Gazette du Canada et les motifs de la décision du Tribunal sont publiés au plus tard 15 jours suivant la décision, soit au jour 65. La décision et les motifs du Tribunal sont également publiés sur son site Web.

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION

Le réexamen relatif à l’expiration du Tribunal commence lorsque le Tribunal publie un avis de réexamen relatif à l’expiration. L’avis de réexamen relatif à l’expiration comprend un calendrier des événements, est publié dans la Gazette du Canada et est transmis à l’ASFC, aux parties et aux conseillers inscrits au dossier de la procédure d’expiration. Toutes personnes et tous gouvernements connus sont avisés du réexamen relatif à l’expiration imminent. Le Tribunal publie également l’avis et le calendrier des événements sur son site Web.

Le réexamen relatif à l’expiration, qui se déroule généralement sur 310 jours, comporte deux étapes distinctes : 1) l’enquête de l’ASFC sur la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement qui est menée au cours des premiers 150 jours; 2) le réexamen relatif à l’expiration du Tribunal concernant la probabilité d’un dommage ou d’un retard causé par la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement qui est mené au cours des derniers 160 jours.

Avis de réexamen relatif à l’expiration et enquête de l’ASFC

Un avis de réexamen relatif à l’expiration contient une brève description des rôles et des responsabilités de l’ASFC et du Tribunal dans le déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration. L’annexe 3 contient des renseignements détaillés sur le contenu d’un avis, tels que prescrits par le paragraphe 71(1) des Règles du TCCE.

Aux termes de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC doit déterminer, dans les 120 jours de la réception d’un avis de réexamen relatif à l’expiration, si l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en question. Pour rendre sa décision, l’ASFC tient compte des renseignements fournis par les parties sous forme d’exposés et de réponses aux questionnaires, des données sur l’observation commerciale, des statistiques sur l’importation, des résultats de son dernier réexamen, des études de marché et du dossier officiel de la procédure d’expiration du Tribunal. Les motifs de la décision de l’ASFC sont publiés au plus tard 15 jours après sa décision.

Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement, conformément au paragraphe 76.03(10) de la LMSI, le Tribunal entame sa partie du réexamen relatif à l’expiration, dont la durée est de 130 jours. Au moment où elle avise le Tribunal de sa décision positive, l’ASFC transmet au Tribunal tous les renseignements dont elle a tenu compte pour rendre sa décision, y compris les données relatives à l’application par l’ASFC des conclusions ou de l’ordonnance du Tribunal (données d’exécution), lesquelles fournissent au Tribunal des renseignements concernant le volume et la valeur de toutes les importations visées par le réexamen relatif à l’expiration qui entrent au Canada.

Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement, elle rend une décision en ce sens, suivie de motifs 15 jours plus tard. Ensuite, le Tribunal rend une ordonnance annulant les conclusions ou l’ordonnance. Aux termes de l’article 7.2 de la LMSI, l’ASFC remboursera tous les droits anti-dumping et compensateurs qu’elle a perçus entre la date de l’expiration et la date de l’annulation.

Aux termes du paragraphe 96.1(1) de la LMSI, une demande de révision peut être présentée à la Cour d’appel fédérale relativement à la décision de l’ASFC. Le cas échéant, le réexamen relatif à l’expiration du Tribunal se poursuit de la manière habituelle si l’ASFC rend une décision positive.

Calendrier de la partie du Tribunal du réexamen relatif à l’expiration

Le tableau ci-dessous présente un calendrier approximatif des événements-clés d’un réexamen relatif à l’expiration mené par le Tribunal. Bien qu’il n’y ait aucun délai prescrit par la loi dans cette deuxième étape d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal met tout en œuvre pour respecter le calendrier établi. Il se peut, toutefois, que le Tribunal modifie le calendrier et toute procédure si les circonstances d’un réexamen relatif à l’expiration particulier le justifient. Par exemple, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal peut condenser le calendrier pour refléter que des exposés en réponse ne sont pas nécessaires, et l’audience aurait lieu une semaine plus tôt.

Jour - Étape clé

1 - Début du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal et publication des questionnaires de réexamen relatif à l’expiration sur son site Web

15 - Avis de participation, avis de représentation, et actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité

22 - Réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal

53 - Distribution du dossier officiel du Tribunal, y compris les renseignements transmis par l’ASFC et le rapport d’enquête

57 - Téléconférence concernant le rapport d’enquête (lorsque nécessaire)

53-75 - Demandes d’information et oppositions aux demandes d’information, publication des directives du Tribunal et réception des réponses aux demandes d’information

59-75 - Demandes d’exclusion de produits, réponses des producteurs nationaux et répliques des demandeurs aux réponses des producteurs nationaux

60 - Dossiers des parties qui appuient une prorogation des conclusions ou de l’ordonnance

68 - Dossiers des parties qui s’opposent à une prorogation des conclusions ou de l’ordonnance

76 - Exposés déposés en réponse par les parties qui appuient une prorogation des conclusions ou de l’ordonnance

89 - Début de l’audience

160 - Publication de l’ordonnance du Tribunal et de l’exposé des motifs

Avis de participation, avis de représentation, et actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité

Toute personne ou tout gouvernement qui souhaite participer à titre de partie à un réexamen relatif à l’expiration doit déposer une Formule I – Avis de participation (partie) auprès du Tribunal au plus tard à la date indiquée au calendrier. Chaque conseiller qui a l’intention de représenter une partie à un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal une Formule II – Avis de représentation (conseiller) et, pour accéder à des renseignements confidentiels, il doit également déposer une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement (avocat et conseiller) au plus tard à la date indiquée au calendrier.

Une partie qui a déposé une Formule I – Avis de participation (partie) au cours de la procédure d’expiration et qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doit l’en informer par écrit en déposant une Formule I – Avis de participation (partie) propre au réexamen relatif à l’expiration. Les conseillers qui ont déposé une Formule II – Avis de représentation (conseiller) et une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement (avocat et conseiller) dans le cadre de la procédure d’expiration, et qui continuent de représenter la même partie dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal, doivent déposer une Formule VI – Acte de déclaration et d’engagement élargi. Ces formules sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/formule.

Questionnaires de réexamen relatif à l’expiration

Au jour 1 de sa partie du réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal publie sur son site Web, à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/questionnaires, les questionnaires de réexamen relatif à l’expiration devant être remplis par les producteurs nationaux, les importateurs, les sociétés commerciales et les producteurs étrangers. Dans certains cas, avant la publication des questionnaires sur son site Web, le Tribunal permet aux parties et aux conseillers d’émettre des observations à l’égard du contenu des questionnaires. Ce processus de consultation peut comprendre une téléconférence avec les représentants des parties. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration visant des marchandises subventionnées, les gouvernements des pays d’exportation peuvent également être demandés de remplir un questionnaire de réexamen relatif à l’expiration. Dans ces questionnaires de réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal demande des renseignements publics et confidentiels qui couvrent les trois dernières années civiles complètes d’activités commerciales et toute période intermédiaire au cours de l’année du réexamen relatif à l’expiration et l'année qui précède immédiatement l'année du réexamen relatif à l'expiration. De manière générale, ces questionnaires visent à recueillir des renseignements sur le volume et la valeur des importations, sur les ventes au Canada et les exportations, et sur les résultats financiers des producteurs nationaux.

Le contenu des questionnaires de réexamen relatif à l’expiration suit un modèle général, mais peut être modifié selon l’affaire.

Les répondants disposent d’environ trois semaines pour remplir les questionnaires de réexamen relatif à l’expiration.

Rapport d’enquête

Le Tribunal prépare un rapport d’enquête (public et confidentiel) en fonction des renseignements recueillis dans les réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration et d’autres renseignements pertinents contenus dans le dossier. Le rapport fait partie du dossier et est distribué aux parties et aux conseillers.

Une fois le rapport d’enquête distribué, une téléconférence peut être tenue si cette dernière permet de répondre à certaines questions ou à certains éléments précis soulevés par une partie. La téléconférence a normalement lieu dans les cinq jours suivant la distribution du rapport d’enquête. En raison du type d’information dont il est question pendant la téléconférence, seuls les conseillers ayant signé un engagement de non-divulgation sont autorisés d’y participer.

Distribution du dossier du Tribunal

Aux alentours du jour 53, le Tribunal distribue le dossier public aux parties qui ne sont pas représentées par un conseiller. Les renseignements publics et confidentiels contenus dans le dossier sont fournis aux conseillers ayant déposé la Formule III – Acte de déclaration et d’engagement (avocat et conseiller) et ayant obtenu l’accès au dossier confidentiel.

À la date de distribution, les renseignements versés au dossier du Tribunal comprennent :

  • tous les renseignements transmis par l’ASFC qui accompagnent son avis de décision quant à la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement;
  • les réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration;
  • les rapports d’enquête public et confidentiel préparés dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration en cours;
  • les conclusions ou l’ordonnance faisant l’objet du réexamen relatif à l’expiration avec motifs à l’appui;
  • les rapports d’enquête public et confidentiel préparés dans le cadre de l’enquête de dommage ou du plus récent réexamen relatif à l’expiration connexe, le cas échéant;
  • le dossier de la procédure d’expiration connexe;
  • d’autres renseignements recueillis de diverses sources.

Demandes d’information

Du jour 53 au jour 75, approximativement, le Tribunal mène son processus de demandes d’information pour les parties et les conseillers ayant démontré qu’ils ont un besoin impérieux d’obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents pertinents. Le processus de demandes d’information a pour but de faciliter l’échange de renseignements et de documents tôt au cours du réexamen relatif à l’expiration, de sorte à accélérer le processus de l’audience. Les parties et les conseillers signifient une copie de leurs demandes d’information au Tribunal et les uns aux autres, et fournissent une explication des raisons pour lesquelles les renseignements ou les documents demandés sont pertinents dans le cadre de la procédure. Si une partie s’oppose à fournir une réponse à une demande d’information, elle doit communiquer son opposition et une explication à cet égard, par écrit, au Tribunal, et une copie à tous les autres conseillers et parties. Le Tribunal examine ensuite toutes les demandes d’information et les oppositions présentées et indique aux parties et aux conseillers les demandes qui exigent une réponse.

Dans le cadre de son processus de demandes d’information, le Tribunal peut exiger que des parties répondent aux demandes d’information du Tribunal.

Demandes d’exclusion de produits

Du jour 59 au jour 75, approximativement, le Tribunal mène son processus d’exclusion de produits. Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’exclure des produits qui seraient par ailleurs visés par des conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard, ou une ordonnance. Si le Tribunal accorde des exclusions de produits, ces produits ne sont pas assujettis aux droits antidumping et/ou compensateurs.

Le Tribunal peut exclure des produits de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, mais seulement si de telles exclusions ne causeront pas ni ne menacent pas de causer un dommage à la branche de production nationale. Un exemple d’une circonstance où une telle exclusion serait accordée est lorsqu’il n’y a plus de production nationale de marchandises similaires.

Le processus d’exclusion de produits prévoit le dépôt des demandes d’exclusion de produits, les réponses de la branche de production nationale à ces demandes et les réponses finales des parties qui déposent des demandes d’exclusion de produits.

La Ligne directrice sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal est disponible sur son site Web à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/g_excl_f. Vous trouverez également sur le site Web du Tribunal, au www.tcce-citt.gc.ca/fr/formules, la Formule de demande d’exclusion d’un produit destinée au demandeur qui dépose une demande d’exclusion de produit, la Formule de réponse du producteur national à la demande d’exclusion d’un produit destinée à la branche de production nationale qui répond à une telle demande et la Formule de réplique du demandeur à la réponse du producteur national destinée au demandeur qui réplique à la réponse de la branche de production nationale. Les parties ne sont pas tenues d’utiliser ces formules; les observations peuvent être faites dans un autre format à condition que les parties fournissent tous les renseignements et les documents à l’appui demandés dans les formules.

Mémoires ou exposés écrits

Du jour 60 au jour 76, approximativement, les parties et les conseillers ont l’occasion de déposer, par écrit, des mémoires ou des exposés et des déclarations de témoins dans lesquels ils appuient ou s’opposent à une prorogation des conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard, ou de l’ordonnance. Si une partie prévoit faire comparaître un témoin lors de l’audience, une déclaration écrite doit être déposée.

Même s’il n’y a pas de règles ou de lignes directrices qui régissent la forme et le contenu des mémoires, des exposés et des déclarations de témoins écrits, ils devraient se limiter aux arguments et aux éléments de preuve concernant la probabilité d’un dommage ou d’un retard. Les exposés écrits contiennent généralement des éléments de preuve documentaire sous forme de résumé écrit de la position qui sera plaidée à l’audience, des déclarations de témoins qui témoigneront à l’audience et des pièces sur lesquelles les parties s’appuieront pour présenter leurs éléments de preuve.

Audience

De manière générale, une audience débute aux alentours du jour 89, après la distribution du dossier du Tribunal, l’échange des demandes d’information, et la réception des mémoires ou des exposés et des déclarations de témoins écrits. L’audience, se tenant devant un jury de trois membres, peut se composer à la fois de séances publiques et, lorsque les renseignements faisant l’objet des discussions sont de nature sensible ou confidentielle, de séances à huis clos (privées). L’audience a généralement lieu dans les locaux du Tribunal à Ottawa (Ontario) et peut être d’une durée d’un à cinq jours, selon le nombre de participants. La tenue d’une audience permet aux parties de faire entendre et de contre-interroger des témoins, et de plaider leur cause devant le Tribunal. Elle donne aussi au Tribunal l’occasion de mettre à l’épreuve les exposés écrits et les éléments de preuve documentaire. Cependant, s’il n’y a pas de partie opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c.-à-d. une audience tenue par échange de documents seulement, plutôt que de tenir une audience orale.

Ordonnance et motifs du Tribunal

Aux alentours du jour 160, le Tribunal publie son ordonnance et ses motifs de décision à l’égard de la question de savoir si l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale ou un retard de la mise en production d’une branche de production nationale. Selon les circonstances de chaque cas, cependant, le Tribunal peut publier ses motifs aussi tard que le jour 175, 15 jours après l’ordonnance.

 

Pour rendre sa décision, le Tribunal peut prendre en compte tout facteur énoncé au paragraphe 37.2(2) du Règlement et énuméré à l’annexe 4.

 

Si le Tribunal détermine que l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale ou un retard de la mise en production d’une branche de production nationale, il rend une ordonnance, avec ou sans modifications, prorogeant les conclusions ou l’ordonnance pour une période maximale de cinq ans ou jusqu’à ce qu’une demande de réexamen intermédiaire soit déposée auprès du Tribunal au cours de cette période de cinq ans. Les droits antidumping et/ou compensateurs continuent d’être perçus tant que l’ordonnance est en vigueur.

Si le Tribunal détermine que l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance ne causera vraisemblablement pas un dommage à la branche de production nationale ou un retard de la mise en production d’une branche de production nationale, il rend une ordonnance annulant les conclusions ou l’ordonnance en vertu du sous-alinéa 76.03(12)a)(ii) de la LMSI. De manière générale, l’annulation des conclusions ou de l’ordonnance entre en vigueur à l’expiration de la période de cinq ans; toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, elle peut entrer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance ou rétroactivement à la date d’un événement spécifique, comme la cessation de la production nationale. Si les conclusions ou l’ordonnance sont annulées à la fin de la période d’expiration de cinq ans, les droits antidumping ou compensateurs perçus entre la date de l’expiration de cinq ans et la date de l’annulation seront remboursés par l’ASFC, conformément à l’article 7.2 de la LMSI.

Contrôle judiciaire

Toute partie peut demander le contrôle judicaire par la Cour d’appel fédérale de la décision du Tribunal concernant un dommage, une menace de dommage ou un retard. Subsidiairement, les parties américaines, mexicaines ou canadiennes peuvent demander la révision de la décision du Tribunal par un groupe spécial binational aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain. En outre, les gouvernements étrangers qui sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent renvoyer certaines décisions du Tribunal devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC à des fins de révision.

Renseignements additionnels

Pour toutes questions concernant les présentes lignes directrices ou tout autre sujet connexe, vous êtes invités à communiquer avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333 av Laurier O
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

 

ANNEXE 1 –
DIAGRAMME DU DÉROULEMENT D’UN RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION

Processus de réexamen relatif à l'expiration

Version textuelle

 

ANNEXE 2 –
RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN AVIS D’EXPIRATION

Conformément au paragraphe 73.1(1) des Règles du TCCE, l’avis d’expiration du Tribunal doit contenir les renseignements suivants :

1. - la date à laquelle les conclusions ou l’ordonnance expireront;

2. - la date limite à laquelle toute personne ou tout gouvernement qui demande un réexamen des conclusions ou de l’ordonnance ou qui s’y oppose doit déposer des exposés écrits;

3. - le nombre de copies de chaque exposé écrit à déposer;

4. - les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;

5. - l’adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’expiration.

Conformément à l’article 73.2 des Règles du TCCE, l’avis doit également indiquer les points suivants qui doivent être abordés dans les exposés au Tribunal :

1. - le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises;

2. - le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées s’il y a poursuite ou reprise du dumping et/ou du subventionnement;

3. - les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale (les données relatives aux trois dernières années civiles et à la période intermédiaire de trois mois la plus récente), notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix intérieurs, de coûts et de profits;

4. - le fait que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration des conclusions ou de l’ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;

5. - les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;

6. - tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;

7. - tout autre point pertinent dans le cadre de la procédure d’expiration.

ANNEXE 3 –
RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN AVIS DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION

Conformément au paragraphe 71(1) des Règles du TCCE, l’avis de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doit contenir les renseignements suivants :

1. - la disposition législative autorisant le réexamen relatif à l’expiration;

2. - l’objet du réexamen relatif à l’expiration et les autres détails pertinents du réexamen relatif à l’expiration indiqués par le Tribunal;

3. - la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;

4. - la date limite à laquelle l’avocat ou le conseiller d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité;

5. - la date limite à laquelle les parties et les avocats ou les conseillers doivent déposer les réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration, les mémoires et les exposés écrits;

6. - le nombre de copies de chaque mémoire et exposé écrit à déposer;

7. - les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;

8. - l’adresse où envoyer ou livrer les mémoires, les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur le réexamen relatif à l’expiration;

9. - les dates, heure et lieu de l’audience se rapportant à la partie dommage ou retard du réexamen relatif à l’expiration.

ANNEXE 4
FACTEURS DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION CONCERNANT
LA PROBABILITÉ D’UN DOMMAGE OU D’UN RETARD

RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

37.2(2) Pour prendre la décision visée au paragraphe 76.03(10) de la LMSI, le Tribunal peut prendre en compte les facteurs suivants :

a) - le volume probable des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées advenant l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance, et tout particulièrement le fait qu’une augmentation importante du volume des importations des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation de marchandises similaires, est vraisemblable ou non;

b) - les prix probables des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées advenant l’expiration des conclusion ou de l’ordonnance et leur incidence sur les prix de marchandises similaires, et tout particulièrement le fait que le dumping et/ou le subventionnement entraîneront vraisemblablement ou non, de façon marquée, soit la sous-cotation des prix des marchandises similaires, soit la baisse de ces prix, soit la compression de ceux-ci en empêchant les augmentations de prix qui autrement se seraient vraisemblablement produites pour ces marchandises;

c) - le rendement probable de la branche de production nationale, compte tenu de son rendement récent, y compris les tendances de la production, de l’utilisation de la capacité, des niveaux d’emploi, des prix, des ventes, des stocks, de la part de marché, des exportations et des bénéfices;

d) - le rendement probable de la branche de production étrangère, compte tenu de son rendement récent, y compris les tendances de la production, de l’utilisation de la capacité, des niveaux d’emploi, des prix, des ventes, des stocks, de la part de marché, des exportations et des bénéfices;

e) - l’incidence probable des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées sur la branche de production nationale advenant l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance, eu égard à l’ensemble des facteurs et indices économiques pertinents, y compris tout déclin potentiel de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du rendement du capital investi ou de l’utilisation de la capacité de la production, ainsi que toute incidence négative potentielle sur les liquidités, les stocks, les emplois, les salaires, la croissance ou la capacité de financement;

f) - la possibilité pour les producteurs étrangers de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à la production d’autres marchandises;

g) - l’incidence négative potentielle des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées sur les efforts déployés pour le développement et la production, y compris ceux déployés pour produire une version modifiée ou améliorée de marchandises similaires;

h) - la preuve de l’imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d’un pays autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des marchandises semblables;

i) - le fait que les mesures prises par les autorités d’un pays autre que le Canada causeront vraisemblablement ou non une réaffectation au Canada des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées;

j) - tout changement des conditions du marché à l’échelle nationale et internationale, y compris les variations de l’offre et de la demande des marchandises, ainsi que tout changement des tendances et des sources des importations au Canada;

k) - tout autre facteur relatif au comportement ou à l’état actuel ou probable, à l’échelle nationale ou internationale, de l’économie, du marché des marchandises ou de la branche de production dans son ensemble ou à l’égard d’un producteur, d’un exportateur, d’un courtier ou d’un négociant en particulier.

 

[1].       Les présentes lignes directrices ne remplacent pas les dispositions de la LMSI ni celle des autres lois ou règlements pertinents, comme le Règlement sur les mesures spéciales d’importation (Règlement), la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles du TCCE). Elles ne constituent pas un énoncé ayant force obligatoire sur la manière dont le Tribunal exercera son pouvoir discrétionnaire dans une situation particulière. Elles constituent plutôt un guide pour les parties intéressées quant au déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration devant le Tribunal, et qui leur fournit une brève description des procédures de base généralement suivies par le Tribunal. Le Tribunal peut modifier ces procédures selon ce qu’il juge approprié compte tenu des circonstances d’une affaire particulière.

[2].       Aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI, « personne » s’entend d’une société de personnes et d’une association. Aux termes de l’article 35 de la Loi d’interprétation fédérale, « personne » s’entend d’une personne morale.

[3].       Dans le présent document, le genre masculin est utilisé comme générique dans le seul but de ne pas alourdir le texte.

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Mercredi 28 Mai 2014

Date de modification

Le Jeudi 28 Juillet 2016