À propos du Tribunal

Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Saviez-vous que certains appels peuvent être tenus sur la foi d'exposés écrits, sans que les parties aient à débourser des frais additionnels?

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Appels

Le délai pour déposer une plainte concernant un marché public est très court (une partie plaignante dispose normalement de 10 jours ouvrables suivant la date où elle découvre les faits à l’origine de la plainte).

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Marché public

Au 31 décembre 2013, il y avait 25 mesures anti-dumping en vigueur, dont les retombées sont d’environ 7,7 milliards de dollars en expéditions et 22 000 emplois au Canada.

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Dumping et subventionnement
 

Nouveautés

Date de publication Description Identification
2016-12-09 ARTCRAFT COMPANY INC. AP-2016-008
2016-12-07 REBANKS PEPPER LITTLEWOOD ARCHITECTS INC. PR-2016-044
2016-12-01 IT SERVICES CANADA INC. S/N NATTIQ PR-2016-036
2016-11-28 R2SONIC, LLC PR-2016-040
2016-11-28 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE RR-2015-003
2016-11-23 LRI LIGHTING INTERNATIONAL INC. AP-2016-007
2016-11-22 MASHA KRUPP TRANSLATION GROUP LTD. PR-2016-041
2016-11-21 HEWLETT-PACKARD (CANADA) CO. PR-2016-043