Formules


Formules du Tribunal Téléchargement
Appels — Avis de désistement Version RTF (1 118 Ko) Version PDF (343 Ko)
Certificat de destruction Version RTF (1 134 Ko) Version PDF (345 Ko)
Formule I — Avis de participation (partie) Version RTF (1 139 Ko) Version PDF (349 Ko)
Formule II — Avis de représentation (conseiller) Version RTF (1 135 Ko) Version PDF (346 Ko)
Formule III — Acte de déclaration et d'engagement (avocats et conseillers) Version RTF (1 148 Ko) Version PDF (362 Ko)
Formule IV — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte) Version RTF (8 161 Ko) Version PDF (362 Ko)
Formule V — Acte de déclaration et d'engagement (experts) Version RTF (1 146 Ko) Version PDF (361 Ko)
Formule de plainte concernant un marché public (pour renseignements veuillez consulter Comment déposer une plainte de marché public) Version RTF (395 Ko) Version PDF (86 Ko)
Formule de demande d'exclusion d'un produit (pour renseignements veuillez consulter le Guide relatif aux demandes d'exclusions de produits) Version RTF (152 Ko) Version PDF (58 Ko)
Formule de réponse à la demande d'exclusion d'un produit (pour renseignements veuillez consulter le Guide relatif aux demandes d'exclusions de produits) Version RTF (138 Ko) Version PDF (55 Ko)

Révision par un groupe spécial binational — Engagement relatif à la communication de renseignements Téléchargement
Formule A — Pour les secrétaires Version RTF (5 364 Ko) Version PDF (352 Ko)
Formule B — Pour les employés du Secrétariat et les personnes qui travaillent à contract pour celui-ci Version RTF (5 366 Ko) Version PDF (353 Ko)
Formule C — Pour les membres d'un groupe spécial ou d'un comité pour contestation extraordinaire Version RTF (5 391 Ko) Version PDF (361 Ko)
Formule D — Pour les sténographes officiels, les traducteurs et les interprètes Version RTF (5 377 Ko) Version PDF (355 Ko)
Formule E — Pour l'avocat inscrit au dossier Version RTF (5 395 Ko) Version PDF (363 Ko)
Formule F — Pour les avocats adjoint, professionnels, agents et employés de l'avocat inscrit au dossier Version RTF (5 461 Ko) Version PDF (373 Ko)
Formule G — Pour les adjoints, les employés des membres d'un groupe spéciale ou d'un comité pour contestation extraordinaire et les personnes qui travaillent à contrat pour ceux-ci Version RTF (5 465 Ko) Version PDF (380 Ko)