Tribunal canadien du commerce extérieur
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Formules


image Formules du Tribunal
image Révision par un groupe spécial binational — Engagement relatif à la communication de renseignements

Formules du Tribunal HTTP FTP
Appels — Avis de désistement DOC PDF DOC PDF
Certificat de destruction DOC PDF DOC PDF
Formule I — Avis de participation (partie) DOC PDF DOC PDF
Formule II — Avis de représentation (conseiller) DOC PDF DOC PDF
Formule III — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte) DOC PDF DOC PDF
Formule III — Acte de déclaration et d'engagement (agents et employés du bureau du commissaire de la concurrence — expert gouvernemental) DOC PDF DOC PDF
Formule III — Acte de déclaration et d'engagement (avocats et conseillers) DOC PDF DOC PDF
Formule III — Acte de déclaration et d'engagement (marchés publics — expert gouvernemental) DOC PDF DOC PDF
Formule de plainte concernant un marché public (pour renseignements cliquer ici) DOC PDF DOC PDF
Guide relatif aux demandes d'exclusions de produits DOC PDF DOC PDF
Formule de demande d'exclusion d'un produit DOC PDF DOC PDF
Formule de réponse à la demande d'exclusion d'un produit DOC PDF DOC PDF
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Révision par un groupe spécial binational — Engagement relatif à la communication de renseignements HTTP FTP
Formule A — Pour les secrétaires DOC PDF DOC PDF
Formule B — Pour les employés du Secrétariat et les personnes qui travaillent à contract pour celui-ci DOC PDF DOC PDF
Formule C — Pour les membres d'un groupe spécial ou d'un comité pour contestation extraordinaire DOC PDF DOC PDF
Formule D — Pour les sténographes officiels, les traducteurs et les interprètes DOC PDF DOC PDF
Formule E — Pour l'avocat inscrit au dossier DOC PDF DOC PDF
Formule F — Pour les avocats adjoint, professionnels, agents et employés de l'avocat inscrit au dossier DOC PDF DOC PDF
Formule G — Pour les adjoints, les employés des membres d'un groupe spéciale ou d'un comité pour contestation extraordinaire et les personnes qui travaillent à contrat pour ceux-ci DOC PDF DOC PDF
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